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28-005-03 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - OPERATIONS ELECTORALES -Déroulement du scrutin - Signature... ...Mme Pineau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 juillet 1992 et 20 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé l'élection de M. Y... en qualité de conseiller général de La Clayette, lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 29...

26-05-02-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET... ...Mme Pineau...Vu la requête, enregistrée le 15 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Carlos X... ALONSO, demeurant ... ; M. X... ALONSO demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 8 décembre 1987, par laquelle la Commission des recours a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, refusant de lui reconnaître la qualité de...

68-03-03-005 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES NON PRISES EN... ...Mme Pineau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 mars 1988 et 18 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Albert Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement en date du 13 janvier 1988 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation et au sursis à l'exécution du permis de construire un abri de jardin sur un terrain...

01-02-02-01-03-15 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...Mme Pineau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 février 1984 et 31 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Michel T. X..., demeurant Résidence Pasteur, Bât. A-7, ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale sur sa demande tendant à l'abrogation de l'article 5 du chapitre VI...

36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT... ...Mme Pineau...Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 21 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat l'annulation du jugement en date du 5 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a, à la demande de Mme X..., annulé la décision du 25 mars 1986 par laquelle le directeur des services fiscaux de Paris-nord a refusé à cette dernière le versement de...

01-04-03-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...Mme Pineau...Vu la requête, enregistrée le 8 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Catherine X..., demeurant 14, place Gérard Tenque à Martigues 13500 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 2 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 3 décembre 1986 du directeur de l'Ecole Nationale...

14 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE 46-06-01-02 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES -... ...Mme Pineau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 octobre 1989 et 2 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE I.B.M. FRANCE, dont le siège social est ... ; la SOCIETE I.B.M. FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler une décision du 18 mai 1989 par laquelle la commission administrative chargée de procéder à la répartition de l'indemnité guinéenne a rejeté sa demande d'indemnisation ; 2...

66-07-01-05-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE... ...Mme Pineau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 août 1988 et 23 décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme ATLAS RAYONNOR, dont le siège social est rue des Coutures, Zone Industrielle à Torcy 77200 ; la société anonyme ATLAS RAYONNOR demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 15 avril 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation...

54-08-02-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION 66-032-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS... ...Mme Pineau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 janvier 1991 et 2 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Dominique X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 27 février 1990 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés du Pas-de-Calais a confirmé la décision du 7 décembre 1989 par laquelle la commission technique d'orientation et de...

26-01-04,RJ1,RJ2,RJ3 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - AUTRES QUESTIONS RELATIVES A L'ETAT DES PERSONNES -Autorité... ...Mme Pineau...Vu l'ordonnance en date du 10 décembre 1987, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 décembre 1987, par laquelle le président du tribunal administratif de Basse-Terre a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande, présentée à ce tribunal par Mme Colette X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Basse-Terre...