Recherche de qui ont été rapportées par Mme Pineau dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 7 ss, 17 février 1993, 101970
23-07-06 DEPARTEMENT - AGENTS DEPARTEMENTAUX - CESSATION DE FONCTIONS 54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA... ...Mme Pineau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 septembre 1988 et 22 décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DU VAL-D'OISE, représenté par le président de son conseil général en exercice ; le DEPARTEMENT DU VAL-D'OISE demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 12 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du président du conseil...
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 02 avril 1993, 108239
15-03-03-01-01 COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS - PRISE EN COMPTE DES... ...Mme Pineau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 26 juin 1989 et 21 juillet 1989, présentés pour le CONSEIL REGIONAL DE LA REGION MARTINIQUE, dont le siège est à Fort-de-France en Martinique 97200 ; le CONSEIL REGIONAL DE LA REGION MARTINIQUE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 25 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a annulé sa délibération du 23 avril...
| France, Conseil d'État, 10/ 3 ssr, 17 février 1992, 111396
54-03-03-02-02-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE... ...Mme Pineau...Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme A..., demeurant chez Me Guy X... 10, place de l'Ancienne Douane à Colmar 68000 et autres ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant au sursis à exécution de l'arrêté en date du 29 juin 1989 par lequel le maire...
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 08 mars 1993, 87398
68-03-07-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS... ...Mme Pineau...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 mai 1987, présentée pour le SYNDICAT DE COPROPRIETE "LES CHALETS DE PIERRE Y...", représenté par son syndic en exercice, M. Z..., Agence immobilière savoyarde A.I.S., Les Chalets du Nerey, à Saint-Gervais-les-Bains 74170 ; le SYNDICAT DE COPROPRIETE "LES CHALETS DE PIERRE Y..." demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 4 juillet 1986 en tant que par ledit jugement...
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 02 avril 1993, 128248
135-02-01-02 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE... ...Mme Pineau...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 31 juillet 1991, présentée pour M. Alfred X..., demeurant 12, Le Castellet, à Le Rouret 06650 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, sur déféré du préfet des Alpes-Maritimes, le permis de construire délivré le 7 mai 1990 par le maire de Grasse pour la construction d'un immeuble de bureaux...
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 08 mars 1993, 108745
01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE... ...Mme Pineau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 juillet 1989 et 10 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE DES ECOLES DE BAILLIF, dont le siège est à Baillif Guadeloupe, représentée par le président de son conseil d'administration ; la requérante demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 17 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a, sur déféré du préfet de la Guadeloupe...
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 02 avril 1993, 128714
68-01-01-02-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES... ...Mme Pineau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 13 août 1991 et 13 décembre 1991, présentés pour M. et Mme Alain Y..., demeurant ... ; M. et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 18 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande des époux Z... et X..., l'arrêté en date du 22 janvier 1991 par lequel le maire de...
| France, Conseil d'État, 10/ 3 ssr, 17 février 1992, 72782
01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE 66-07-02-04-02... ...Mme Pineau...Vu la requête, enregistrée le 8 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'AGENCE FRANCE-PRESSE, dont le siège est ... ; l'AGENCE FRANCE-PRESSE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 9 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a déclaré illégale la décision du 28 mars 1983 par laquelle l'inspecteur du travail compétent l'avait autorisée à licencier M. X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 17 avril 1992, 86125
66-07-01-04-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION... ...Mme Pineau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 mars 1987 et 24 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler un jugement en date du 16 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi sur renvoi du conseil des prud'hommes de Paris de l'appréciation de la légalité de la décision en date du 11 octobre 1984 de...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 17 février 1993, 102009
16-06-02-04 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - RECRUTEMENT - NOMINATION ... ...Mme Pineau...Vu la requête, enregistrée le 16 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marcel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 24 juin 1988 du tribunal administratif de Versailles en tant que ce jugement a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de Maurepas refusant de le promouvoir comme adjoint technique ; 2° d'annuler la décision par laquelle le maire de Maurepas a refusé de le promouvoir comme adjoint technique de...
