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PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Requête - Copie - Délivrance à la personne à laquelle est opposée l'ordonnance - Refus émanant... ...Mme Pic...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Medicom Healthcare Holding BV la société Medicom, a saisi le président d'un tribunal de commerce d'une requête pour voir ordonner une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ; que cette requête a été accueillie par ordonnance du 16 mai 2012, un huissier de justice ayant été désigné pour se rendre...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Commandement valant saisie immobilière - Opposition - Instance distincte - Instance engagée en application... ...Mme Pic...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 23 juin 2014, qu'en vertu d'un arrêt prononcé le 15 mai 1992, M. et Mme X..., M. et Mme Y... et M. Z... ont été définitivement condamnés, en leur qualité de cautions de la société Corim, à payer une somme à la banque créancière de cette dernière et qu'un arrêt prononcé le 15 mai 1992 a notamment constaté l'insolvabilité de M. Y... et jugé en...

PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Requête - Copie - Destinataire - Personne à qui elle est opposée - Détermination - Portée... ...Mme Pic...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 495, alinéa 3, du code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que copie de la requête et de l'ordonnance est laissée à la personne à laquelle l'ordonnance est opposée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Acxior Corporate finance, suspectant des actes de détournement de clientèle par l'un de ses salariés, a saisi le président d'un...

CASSATION - Saisine pour avis - Demande - Conditions de fond - Question de droit - Exclusion - Cas - Question mélangée de fait et de... ...Mme Pic, assistée de Mme Catton, auditeur au service de documentation, des études et du rapport...Demande d'avis n° V 1670002 Séance du 23 mai 2016 Juridiction : Tribunal de Grande Instance de Saumur Avis n° 16004P LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 29...