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01-08-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. APPLICATION DANS LE TEMPS. TEXTE APPLICABLE. - ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS -... ...Mme Perrine Hamon...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 9 mars 2009 et régularisée par la production de l'original le 10 mars 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, et le mémoire ampliatif enregistré par télécopie le 17 avril 2009 et régularisé par la production de l'original le 23 avril 2009, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DE SENLIS, dont le siège social est situé avenue Paul Rouge, BP 121 à Senlis cedex 60309, par Me Le Prado ; il...

...Mme Perrine Hamon...Vu la requête, enregistrée le 4 mars 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SAS CETNORD REALISATION, dont le siège social est situé ZAC du Moulin Lamblin, rue des Forgerons à Hallennes-lez-Haubourdin 59481, par Me Delattre ; la SAS CETNORD REALISATION demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705105 du 10 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, et des pénalités y afférentes, auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2004 ; 2...

54-01-04-02 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. Existence d'un intérêt. 54-01-07-02-02-02 Procédure. Introduction de... ...Mme Perrine Hamon...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 13 mai 2009 et régularisée par la production de l'original le 18 mai 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU DOUAISIS, dont le siège social est situé ZI Dorignies, 746 rue Jean Perrin, BP 300 à Douai 59500, par Me Benjamin ; elle demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0706088 du 5 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif...

39-02-02-06 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Mode de passation des contrats. Marchés d'études. ... ...Mme Perrine Hamon...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 24 novembre 2009 et régularisée par la production de l'original le 25 novembre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société SADE, dont le siège social est situé 28 rue de la Baume à Paris 75008 par Me Martin et Me Viannay, avocats ; elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702865 du 15 septembre 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens l'a...

49-04-01-01 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Réglementation de la circulation. ... ...Mme Perrine Hamon...Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Gérald A, demeurant ..., par Me Denecker ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 3 du jugement nos 0901246-0903563 du 10 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Lille a, d'une part, constaté le non-lieu à statuer sur sa demande d'annulation des décisions de retraits de points prises à la suite des infractions commises les 10...

54-03-06-02 Procédure. Procédures d'urgence. 68-03-03-005 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du... ...Mme Perrine Hamon...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 1er avril 2011 et régularisée le 6 avril 2011 par la production de l'original au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SCI DE L'ERMITAGE, dont le siège social est situé 3 rue du Marché des Patriarches à Paris 75005, par Me Bodart ; elle demande à la Cour : 1° de prononcer le sursis à exécution du jugement n° 0804445 du 27 janvier 2011 par lequel le Tribunal...

19-02-03-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Demandes et oppositions devant le tribunal administratif.... ...Mme Perrine Hamon...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Jacky A, demeurant ..., par Me Delrieu ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0806413 du Tribunal administratif de Lille, en date du 20 mai 2010, qui a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2003 et 2004 et au...

19-04-01-02-03-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...Mme Perrine Hamon...Vu la requête sommaire, enregistrée par télécopie le 7 mai 2010 et régularisée par la production de l'original le 10 mai 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, et le mémoire ampliatif, enregistré le 1er juillet 2010, présentés pour M. Mehdi A, demeurant ..., par la Selarl Alain Sarrazin ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0701422-0701433-0803155-0803156 du Tribunal administratif de Rouen, en date du...

39-02-005 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Formalités de publicité et de mise en concurrence. ... ...Mme Perrine Hamon...Vu la requête, enregistrée le 27 août 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société GALLIS, dont le siège social est situé 111 rue du Général de Gaulle à Franqueville Saint Pierre 76520, par Me Langlois, avocat ; elle demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0802574 du 22 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de la communaut...

19-04-02-01-03-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...Mme Perrine Hamon...Vu le recours, enregistré le 6 septembre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; il demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0806634 du 3 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Lille a accordé à M. et Mme Gilbert A la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont...