La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Pascale PELLETIER - page 12
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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 11 juin 2010, 09LY01578
...Mme Pascale PELLETIER...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 9 juillet 2009 à la Cour et régularisée le 15 juillet 2009, et le mémoire complémentaire enregistré le 14 septembre 2009, présentés pour M. Azzedine A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901160, en date du 18 mai 2009, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 10 février 2009 du préfet de l'Isère portant refus de délivrance d'un certificat de résidence, obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et désignation...
