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§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 02 juin 2015, 14NC00502

...Mme Pascale ROUSSELLE... 19-04-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Questions communes. Personnes imposables. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...C...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a assujetti au titre de l'année 2005 et des majorations correspondantes. Par un jugement n°s1003997,1100640 du 30 janvier 2014, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 02 juin 2015, 14NC02160

...Mme Pascale ROUSSELLE... 68-01-01-01-01-05 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux d'urbanisme PLU. Légalité des plans. Procédure d'élaboration. Enquête publique. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.A..., Mme D...et Mme E...ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne l'annulation de la délibération en date du 20 avril 2010 par laquelle le conseil municipal de Trigny a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune. Par un jugement n° 1001157 du 29 août...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 02 juin 2015, 14NC00035

...Mme Pascale ROUSSELLE... 135-02-03-02 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Police. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...D...et l'EARL des Charmois ont demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2011 du maire de la commune de Brainans prescrivant différentes mesures à l'attention des détenteurs d'animaux. Par un jugement n° 1101709 du 12 novembre 2013, le tribunal administratif de Besançon a annulé cet arrêté. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 janvier 2014, la commune de...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 02 juin 2015, 14NC00460

...Mme Pascale ROUSSELLE... 335-05 Étrangers. Réfugiés voir : Asile et apatrides. ...Vu, I, sous le n°14NC00460, la requête, enregistrée le 18 mars 2014, présentée pour M. D... C..., demeurant à..., par la SCP Miravete-Capelli-Michelet ; M. C... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1302213 du 11 février 2014 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 novembre 2013 par laquelle le préfet de la Marne a fixé le pays de destination d'une éventuelle mesure d'éloignement forcé ; 2° d'annuler, pour excès...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 02 juin 2015, 14NC00204

...Mme Pascale ROUSSELLE... 49-05 Police. Polices spéciales. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision en date du 13 décembre 2011 par laquelle le préfet de la Marne a refusé de lui délivrer une carte professionnelle lui permettant d'exercer les fonctions d'agent de sécurité. Par un jugement n° 1200391 du 14 novembre 2013, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 janvier 2014, M. B...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 02 juin 2015, 14NC01127

...Mme Pascale ROUSSELLE... 335-05 Étrangers. Réfugiés voir : Asile et apatrides. ...Vu la requête, enregistrée le 23 juin 2014, présentée pour M. B... C..., demeurant à..., par MeA... ; M. C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1305563 du 11 mars 2014 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 9 septembre 2013 par lequel le préfet de la Moselle lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 02 juin 2015, 14NC00461

...Mme Pascale ROUSSELLE... 335-05 Étrangers. Réfugiés voir : Asile et apatrides. ...Vu, I, sous le n°14NC00460, la requête, enregistrée le 18 mars 2014, présentée pour M. D... C..., demeurant à..., par la SCP Miravete-Capelli-Michelet ; M. C... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1302213 du 11 février 2014 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 novembre 2013 par laquelle le préfet de la Marne a fixé le pays de destination d'une éventuelle mesure d'éloignement forcé ; 2° d'annuler, pour excès...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 02 juin 2015, 14NC00030

...Mme Pascale ROUSSELLE... 60-01-04-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et illégalité. Illégalité n'engageant pas la responsabilité de la puissance publique. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Keolis Vesoul a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner l'État à réparer le préjudice qu'elle a subi à hauteur de 178 882,85 euros au titre des préjudices financier et moral résultant de l'illégalité de la décision en date du 24 novembre 2004 autorisant...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 17 janvier 2013, 12NC00603

...Mme Pascale ROUSSELLE... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour, le 4 avril 2012, présenté par le préfet de Meurthe-et-Moselle ; Le préfet de Meurthe-et-Moselle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200389 en date du 29 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a annulé l'arrêté en date du 28 décembre 2011, par lequel il a refusé de renouveler à Mlle B...son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 08 avril 2013, 11NC01286-2

...Mme Pascale ROUSSELLE... 39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des constructeurs à l'égard du maître de l'ouvrage. Responsabilité décennale. ...Vu l'arrêt avant dire droit en date du 19 mars 2012 par lequel la Cour a, sur une requête présentée pour la SELARL Atelier Drezet, enregistrée au greffe le 5 août 2011 sous le n° 11NC01286 tendant à ce que la Cour annule le jugement n° 0900098 du 23 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Besançon l'a condamnée à verser à la commune de Danjoutin 30...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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