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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 30 juin 2009, 08LY00294

...Mme Pascale PELLETIER...Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 2006, présentée pour M. Joseph X, domicilié 26 rue Saint Martin à Nevers 58000 ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501636 en date du 11 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a refusé de prononcer la décharge de l'obligation de payer les droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée mise à la charge de la société Danielson et dont il a été déclaré débiteur solidaire pour un montant de 752 364,56 euros ; 2° de prononcer la décharge de l'obligation de payer les droits...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 28 septembre 2009, 07LY00756

...Mme Pascale PELLETIER...Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2007 au greffe de la Cour, présentée pour M. et Mme Mimoun A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0501501-0501574 du Tribunal administratif de Dijon du 28 décembre 2006, rejetant leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu en droits et pénalités auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1999, 2000 et 2001, ainsi que de l'amende fiscale qui leur a été appliquée sur le fondement de l'article 1768 du code général des impôts ; 2...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 29 septembre 2009, 07LY00158

...Mme Pascale PELLETIER...Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2007 au greffe de la Cour, présentée pour M. Alain X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301081 en date du 9 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a refusé de le décharger de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il reste assujetti au titre de l'année 1996 ; 2° de prononcer la décharge de cette imposition ; 3° de mettre à la charge de l'Etat à son profit la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 29 septembre 2009, 07LY00374

...Mme Pascale PELLETIER...Vu la requête, enregistrée le 15 février 2007 au greffe de la Cour, présentée pour M. et Mme Paul X, domiciliés ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0403170 en date du 26 décembre 2006 du Tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a rejeté le surplus de leur demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1993 et 1994, ainsi que des pénalités dont elles ont été assorties ; 2° de prononcer la réduction de ces...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 29 septembre 2009, 07LY00634

...Mme Pascale PELLETIER...Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2007 au greffe de la Cour, présentée pour M. et Mme Jean-Claude A, domiciliés ... ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502523 en date du 21 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi que des pénalités y afférentes, auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2001, 2002 et 2003 ; 2° de prononcer la décharge de ces impositions ; 3° de mettre...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 29 septembre 2009, 07LY01052

...Mme Pascale PELLETIER...Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2007 au greffe de la Cour, présentée pour la société à responsabilité limitée SARL AUTO ECOLE JEANNIN, dont le siège est sis 25 rue de Tarsul à Izeure 21120 ; La société AUTO ECOLE JEANNIN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500078-0500125 en date du 1er mars 2007 du Tribunal administratif de Dijon en tant qu'il n'a admis que partiellement sa demande tendant, d'une part, à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 29 septembre 2009, 07LY02146

...Mme Pascale PELLETIER...Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 août 2007, présentée pour M. Eric A, domicilié chez M. Stéphane B, ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0508558-0604119 en date du 6 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes tendant respectivement à l'annulation de la décision en date du 28 novembre 2005 par laquelle le maire de la commune de Bourg-en-Bresse l'a suspendu à titre conservatoire de ses fonctions de directeur général adjoint des services de la commune et...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 29 septembre 2009, 07LY02339

...Mme Pascale PELLETIER...Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 2007, présentée par M. François A, demeurant ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 060869 en date du 10 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 février 2006 ayant prononcé sa mise à la retraite d'office pour invalidité non imputable au service ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir la décision susmentionnée ; M. A soutient que : - s'agissant de sa manière de servir : le tribunal ne s'est fondé que partiellement sur...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 29 septembre 2009, 07LY02870

...Mme Pascale PELLETIER...Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2007, présentée pour M. Olivier A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401119 en date du 11 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 13 juin 2003 par laquelle le directeur régional de France Télécom Alpes lui a infligé une sanction d'exclusion temporaire pour deux ans, d'autre part, à la condamnation de France Télécom à lui verser une indemnité de 150.000 euros à titre de dommages-intérêts et...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 29 septembre 2009, 08LY00098

...Mme Pascale PELLETIER...Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2008, présentée pour Mme Marie-Louise A, demeurant chez Mme Aïcha B, ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0605432 en date du 24 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Givors du 5 juillet 2006 prononçant son exclusion définitive du service ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir la décision susmentionnée ; 3° d'enjoindre au maire de Givors de la réintégrer dans ses fonctions et de reconstituer sa carrière à compter de la...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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