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§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 04 mars 2013, 11PA05164

...Mme Pascale BAILLY...Vu, sous le n° 11PA05164, la décision n° 343128 du 07 décembre 2011 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant sur le pourvoi en cassation présenté pour la société Cofinfo, a renvoyé l'affaire devant la Cour, après avoir annulé l'arrêt n° 09PA02500 du 8 juillet 2010 par lequel la Cour avait rejeté la requête de ladite société tendant à l'annulation du jugement du 2 mars 2009 du Tribunal administratif de Paris rejetant sa demande d'annulation du titre de perception n° 225 émis à son encontre le 22 octobre 2004 par le préfet de Paris pour le recouvrement de la somme de 152...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 25 mars 2013, 11PA03457

...Mme Pascale BAILLY...Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2011, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me F... ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0916621/3-1 du 28 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 septembre 2009 par laquelle le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 10 mars 2009 et autorisé la SNCF à le licencier pour faute ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 25 mars 2013, 11PA05288

...Mme Pascale BAILLY...Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2011, présentée pour la caisse primaire d'assurance maladie CPAM du Puy de Dôme, dont le siège est rue Pelissier à Clermont-Ferrand Cedex 9 63031, par Me Nemer ; la CPAM du Puy de Dôme demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0916741/6-3 du 27 octobre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etablissement français du sang EFS au remboursement des débours exposés pour le compte de M. Miletto ; 2° de condamner l'EFS à lui verser la somme de 157 862,83 euros...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 25 mars 2013, 11PA05373

...Mme Pascale BAILLY...Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2011, présentée pour M. B... C..., demeurant..., par Me D... ; M. C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904616/1 du 10 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 mai 2009 par laquelle le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville a, d'une part, annulé la décision de l'inspectrice du travail du 12 janvier 2009 refusant à son employeur, la société Véolia Transport, l'autorisation de le licencier...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 25 mars 2013, 12PA01763

...Mme Pascale BAILLY...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 avril 2012 et 18 mai 2012, présentés par le préfet de police ; le préfet de police demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1120092/1-3 du 16 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a, à la demande de Mme D...A..., d'une part, annulé l'arrêté du 5 octobre 2011 refusant de délivrer à l'intéressée un titre de séjour, portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination de sa reconduite à la frontière, d'autre part, lui a enjoint de délivrer...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 27 mai 2013, 12PA04249

...Mme Pascale BAILLY...Vu la requête, enregistrée le 29 octobre 2012, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par la SELARL Samson et Associés ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 1119558, 1200339 /3-1 du 23 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a refusé de lui restituer onze points retirés à la suite d'infractions au code de la route commises les 27 novembre 2005, 21 mai 2006, 6...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 08 avril 2013, 12PA00430

...Mme Pascale BAILLY...Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2012, présentée pour M. B... A..., demeurant..., Nouvelle Calédonie, par Me C... ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100099 du 20 décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Nouvelle - Calédonie a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 décembre 2010 par laquelle le président du gouvernement de la Nouvelle - Calédonie a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 19 août 2010 refusant son licenciement et autorisé la société Tontouta Air Service à le licencier ; 2...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 27 mai 2013, 12PA02592

...Mme Pascale BAILLY...Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2012, présentée pour Mme A...C..., demeurant..., par MeB... ; Mme C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200898/5-3 du 16 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 décembre 2011 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3° à titre principal, d'enjoindre au préfet de police...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 25 mars 2013, 11PA04111

...Mme Pascale BAILLY...Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 2011, présentée pour M. A... C..., demeurant..., par Me B... ; M. C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1022076/3-1 du 12 juillet 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 juillet 2010 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a décidé qu'il n'avait pas droit au remboursement forfaitaire de l'Etat, décision confirmée le 18 octobre 2010 par rejet du recours gracieux de l'intéressé ; 2° d'annuler...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 08 avril 2013, 11PA05382

...Mme Pascale BAILLY...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 décembre 2011 et 10 janvier 2012, présentés pour M. A... C...et Mme G...C..., demeurant..., par Me B...; M. et Mme C...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0811156/6-1 du 28 octobre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris à leur verser la somme de 250 000 euros en réparation des préjudices subis par leur fils H...C...à l'occasion de sa prise en charge par l'hôpital Cochin en 2005 et 2006 ; 2...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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