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§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 31 décembre 2015, 12PA00933

...Mme Pascale BAILLY... 60-05-04-01 Responsabilité de la puissance publique. Recours ouverts aux débiteurs de l'indemnité, aux assureurs de la victime et aux caisses de sécurité sociale. Droits des caisses de sécurité sociale. Imputation des droits à remboursement de la caisse. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C...a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française de condamner le centre hospitalier de la Polynésie française à l'indemniser des préjudices résultant des conséquences de l'accident médical survenu lors de son hospitalisation dans...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 17 février 2014, 11PA04820

...Mme Pascale BAILLY...Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 2011, présentée pour Mme A...B..., demeurant..., par Me C... ; Mme B... demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0808149/1 du 23 septembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Melun a condamné l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de sa contamination par le virus de l'hépatite C ; 2° de condamner l'ONIAM à lui verser la somme de 142 420,48 euros au titre...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 04 juillet 2013, 10PA03774

...Mme Pascale BAILLY...Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2010, présentée pour la société Beuralia, dont le siège social est au 13 bis rue de l'Aubrac à Paris 75012, par MeB... ; la société Beuralia demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801086/7-1 du 10 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de trente-cinq décisions des 16 et 23 novembre 2007 de l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions ONIEP lui réclamant la somme totale de 363 455,50 euros au titre de la " garantie de transformation...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 04 juillet 2013, 12PA00930

...Mme Pascale BAILLY...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 février 2012 et 13 avril 2012, présentés pour l'association Ecole supérieure d'informatique de Paris ESI SUPINFO, dont le siège social est situé au 23 rue Château Landon à Paris 75010, par Me C... ; l'Ecole supérieure d'informatique de Paris demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1021447/3-2 du 21 décembre 2011 du Tribunal administratif de Paris en tant que, après avoir annulé l'article 1er de la décision du préfet de la région Ile-de-France du 1er octobre 2010 rejetant son recours...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 04 juillet 2013, 12PA01912

...Mme Pascale BAILLY...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2012, présentée pour M. et Mme F...C..., demeurant..., par Me G... ; M. et Mme F... C...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1007901/3-1 du 6 mars 2012 par lequel le H...administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'indemnisation du préjudice résultant des nuisances occasionnées par le passage des rames sur la ligne 5 du métro parisien entre les stations Gare d'Austerlitz et Quai de la Rapée ; 2° de condamner la Régie autonome des transports parisiens RATP à leur payer des sommes équivalentes à celles...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 24 juin 2013, 12PA03521

...Mme Pascale BAILLY...Vu la requête, enregistrée le 10 août 2012, présentée pour Mme A...B..., demeurant..., par Me C... ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1205937 du 6 juillet 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 13 décembre 2011 du préfet de police lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 24 juin 2013, 12PA04910

...Mme Pascale BAILLY...Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2012, présentée pour M. C...E...B...F...B..., demeurant..., par Me A... ; M. C...E...B...F...B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1212066/3-3 du 27 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 29 juin 2012 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé le pays de destination, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 24 juin 2013, 13PA00202

...Mme Pascale BAILLY...Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2013, présentée pour M. A... C..., demeurant..., par Me B... ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1216280/6-2 du 18 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 9 août 2012 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour dans un...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 24 juin 2013, 13PA00427

...Mme Pascale BAILLY...Vu la requête, enregistrée le 1er février 2013, présentée pour M. B... D..., demeurant..., par MeA... ; M. D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1107264/6 du 7 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 5 juillet 2011 par lequel le préfet du Val-de-Marne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour et, enfin, à ce que soit...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 27 mai 2013, 11PA02252

...Mme Pascale BAILLY...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2011, présentée pour l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM, dont le siège est au 36 avenue du Général de Gaulle Tour Galliéni II à Bagnolet Cedex 93175, par MeB... ; l'ONIAM demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0803254/1 du 28 janvier 2011, rectifié par ordonnance du 11 mars 2011, par lequel le Tribunal administratif de Melun l'a condamné à verser, d'une part, à Mme C...D..., agissant en son nom propre, en qualité d'ayant droit de son...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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