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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 28 septembre 2009, 07LY00756

...Mme Pascale PELLETIER...Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2007 au greffe de la Cour, présentée pour M. et Mme Mimoun A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0501501-0501574 du Tribunal administratif de Dijon du 28 décembre 2006, rejetant leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu en droits et pénalités auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1999, 2000 et 2001, ainsi que de l'amende fiscale qui leur a été appliquée sur le fondement de l'article 1768 du code général des impôts ; 2...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 29 septembre 2009, 07LY00374

...Mme Pascale PELLETIER...Vu la requête, enregistrée le 15 février 2007 au greffe de la Cour, présentée pour M. et Mme Paul X, domiciliés ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0403170 en date du 26 décembre 2006 du Tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a rejeté le surplus de leur demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1993 et 1994, ainsi que des pénalités dont elles ont été assorties ; 2° de prononcer la réduction de ces...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 01 décembre 2009, 08LY01014

...Mme Pascale PELLETIER...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2008, présentée pour l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI ANPE, dont le siège est 4 rue Galilée à Noisy Le Grand 93198 ; L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0608103, en date du 6 mars 2008, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 17 octobre 2006 du directeur régional Rhône-Alpes de l'ANPE mettant fin aux fonctions de M. Jérôme A en tant que conseiller niveau II à l'agence de Vénissieux, à l'issue de sa période de stage ; 2° de rejeter la demande...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 30 juin 2009, 08LY00294

...Mme Pascale PELLETIER...Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 2006, présentée pour M. Joseph X, domicilié 26 rue Saint Martin à Nevers 58000 ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501636 en date du 11 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a refusé de prononcer la décharge de l'obligation de payer les droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée mise à la charge de la société Danielson et dont il a été déclaré débiteur solidaire pour un montant de 752 364,56 euros ; 2° de prononcer la décharge de l'obligation de payer les droits...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 01 décembre 2009, 09LY00553

...Mme Pascale PELLETIER...Vu la requête, enregistrée le 10 mars 2009, présentée pour Mme Rose A veuve B, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0807491, en date du 12 février 2009, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 4 septembre 2008 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour en qualité de demandeur d'asile et, d'autre part, de la décision du 5 novembre 2008 du préfet du Rhône portant refus de délivrance d'un titre de séjour...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 15 décembre 2009, 07LY00590

...Mme Pascale PELLETIER...Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2007, présentée pour la COMMUNE DE LA COMBE DE LANCEY 38190, représentée par son maire en exercice ; La COMMUNE DE LA COMBE DE LANCEY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0201140-0501772 du 12 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble l'a condamnée à verser à la compagnie Groupama la somme de cent soixante-sept mille trois cent trente-cinq euros et quinze centimes 167 335,15 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 5 mars 2002 ; 2° de rejeter les demandes présentées par la compagnie...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 26 novembre 2009, 07LY02438

...Mme Pascale PELLETIER...Vu la requête, enregistrée le 2 novembre 2007, ainsi que le mémoire, enregistré le 11 décembre 2007, présentés pour Mme Florence A, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602021 en date du 4 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 21 février 2006 par laquelle le président de l'université Claude Bernard Lyon I a rejeté sa demande tendant au versement d'une rémunération pendant la durée de son congé de maladie ordinaire, ainsi qu'à l'annulation...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 01 décembre 2009, 08LY00279

...Mme Pascale PELLETIER...Vu la requête, enregistrée le 5 février 2008, présentée pour M. Gilbert A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500233 en date du 28 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 octobre 2004 par laquelle le maire de Saint-Verand l'a suspendu de ses fonctions ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir la décision susmentionnée ; 3° de mettre à la charge de la commune de Saint-Verand la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 22 décembre 2009, 07LY02328

...Mme Pascale PELLETIER...Vu la requête, enregistrée le 17 octobre 2007, présentée pour Mme Meriem A, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0507205 en date du 7 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation du préjudice matériel et moral résultant de la transmission par le directeur de l'école des Ovides au procureur de la République d'informations erronées sur les risques courus par sa fille, Carole, qui a fait l'objet d'un signalement pour...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 22 décembre 2009, 07LY02734

...Mme Pascale PELLETIER...Vu la décision en date du 3 décembre 2007, enregistrée le 6 décembre 2007 au greffe de la Cour sous le n° 07LY02734, par laquelle le Conseil d'Etat a attribué à la Cour administrative d'appel de Lyon le jugement des conclusions de la requête présentée pour Mme Véronique A, domiciliée ..., tendant à l'annulation du jugement du Tribunal administratif de Lyon en date du 17 avril 2007 en tant qu'il statue sur la demande d'annulation de la décision du 30 septembre 2005 du directeur général des hospices civils de Lyon décidant de placer Mme A à la retraite par voie d'invalidit...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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