Recherche de qui ont été rapportées par Mme Paquita Morellet-Steiner dans la jurisprudence francophone - page 28
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| France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 04 mai 2016, 376049
68-001-01-02-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. RÈGLES GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SOL. RÈGLES GÉNÉRALES DE L'URBANISME. PRESCRIPTIONS... ...Mme Paquita Morellet-Steiner...Vu la procédure suivante : Le préfet du Var a demandé au tribunal administratif de Toulon, en application de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, d'annuler l'arrêté du 6 mars 2013 par lequel le maire de Saint-Tropez ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la SARL Mericea, le 18 décembre 2012, en vue de la pose d'une clôture sur la parcelle dont elle est propriétaire cadastrée BC n...
