Recherche de qui ont été rapportées par Mme Ophelie Champeaux dans la jurisprudence francophone - page 17
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| France, Conseil d'État, 3ème chambre, 17 mars 2017, 394046
...Mme Ophélie Champeaux...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Socoter a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de prononcer la décharge des impositions supplémentaires et des pénalités qui lui ont été réclamées, pour un montant total de 120 727 898 F CFP, par des avis d'imposition émis le 10 octobre 2011. Par un jugement n° 1300036 du 11 juin 2013, le tribunal administratif de la Polynésie Française l'a déchargée des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés ainsi que des pénalités pour manoeuvres frauduleuses et intérêts auxquels elle a ét...
| France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 16 novembre 2016, 386072
19-04-01-02-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LE REVENU. ÉTABLISSEMENT DE... ...Mme Ophélie Champeaux...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de la Réunion de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2004 à 2006. Par un jugement nos 1000681 et 1000787 du 13 décembre 2012, le tribunal administratif de la Réunion a partiellement fait droit à sa demande et rejeté le surplus de ses conclusions. Par un arrêt n° 13BX00471 du 14...
