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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2001, 99-42710
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification de l'horaire de travail - Caractère... ...Rapporteur : Mme Nicoletis....Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée, en qualité de secrétaire, le 16 septembre 1994 par la société d'avocats Paris, Marie Y..., Pacini, a été licenciée pour faute grave le 19 avril 1996, en raison de son refus d'accepter la modification de ses horaires de travail ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir diverses indemnités au titre de la rupture ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 10 mai...
