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| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 27 avril 2007, 301363
...Mme Nicole Guedj...Vu le recours enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le 8 février 2007, présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 30 janvier 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a suspendu l'exécution de l'arrêté du préfet de police en date du 20 décembre 2006 interdisant à M. Paul A, à compter du 20 décembre 2006 et jusqu'au 17 mars 2007, de pénétrer ou de se...
