Recherche de qui ont été rapportées par Mme Nicole Guedj dans la jurisprudence francophone - page 2

...Mme Nicole Guedj...Vu, enregistrée le 6 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la saisine de la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, fondée en application de l'article L. 52-15 du code électoral, sur sa décision du 21 septembre 2009 rejetant le compte de campagne de M. Dominique A, candidat tête de la liste Une France royale au coeur de l'Europe pour l'élection des représentants au Parlement européen du 7 juin 2009 dans la circonscription du Sud-Est ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet...

...Mme Nicole Guedj...Vu 1°, sous le numéro 334243, le pourvoi, enregistré le 1er décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la société SELAFA BIOFRANCE, dont le siège est lieu-dit Le Château d'Eau route d'Haut-Lieu à Avesnelles 59440 ; la société SELAFA BIOFRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 22 septembre 2009 par laquelle la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre des pharmaciens a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 18 juin 2008 de la chambre de discipline du conseil central de la section G de l'Ordre des...

...Mme Nicole Guedj...Vu le pourvoi, enregistré le 28 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par Mme Zaara A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 27 février 2006 par lequel la cour régionale des pensions de Nîmes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 2 mars 2004 du tribunal des pensions militaires du Gard rejetant sa demande de pension de réversion ; elle soutient que l'arrêt attaqué à méconnu le fait que son époux, dont elle a eu trois enfants, était titulaire d'une pension militaire d'invalidité ; que la loi du 30 décembre...

...Mme Nicole Guedj...Vu l'ordonnance du 4 avril 2007, enregistrée le 11 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi de Mme Geneviève A, demeurant ... ; Vu le pourvoi, enregistré le 23 mars 2007 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, et le mémoire complémentaire, enregistré le 30 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A ; Mme A, demande au Conseil d'Etat : 1...

...Mme Nicole Guedj...Vu, 1° sous le n° 305232, le pourvoi et les mémoires complémentaires, enregistrés les 2 mai 2007, 1er août 2007 et 9 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société ZURICH INSURANCE IRELAND Ltd, dont le siège est Eagles Star House, Ballsbridge Park, Dublin Irlande, la société LLOYD'S, dont le siège est 53 rue Sainte-Anne à Paris 75002 et la société POMONA, dont le siège est 2-4 place du Général de Gaulle à Antony 92164 ; la société ZURICH INTERNATIONAL FRANCE et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 15 février 2007 par...

...Mme Nicole Guedj...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hubert A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 20 novembre 2006 lui infligeant la sanction de révocation du corps de conception et de direction de la police nationale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 16 juillet 1983 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Nicole Guedj, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Jean-Philippe Thiellay...

...Mme Nicole Guedj...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février et 28 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE DEPARTEMENTAL DE TRAVAIL PROTEGE ET D'HEBERGEMENT DE CASTELNAU-RIVIERE-BASSE, dont le siège est rue de la Castelle à Castelnau-Rivière-Basse 65700 ; le CENTRE DEPARTEMENTAL DE TRAVAIL PROTEGE ET D'HEBERGEMENT DE CASTELNAU-RIVIERE-BASSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 décembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Pau a, d'une part, annulé la décision du directeur du centre du 8 janvier...

...Mme Nicole Guedj...Vu la requête enregistrée le 9 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Pierre A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'ordonner le sursis à l'exécution de la décision du 11 décembre 2008 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, après avoir annulé la décision du 10 janvier 2008 de la section des assurances sociales du conseil régional de l'ordre de Lorraine, rendue sur une plainte du médecin-conseil chef de service de l'échelon local de Nancy et de la caisse primaire d'assurance...

...Mme Nicole Guedj...Vu la requête sommaire enregistrée le 9 mars 2009 et les observations complémentaires, enregistrées le 12 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentées pour M. Jean-François A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de l'ordonnance du président de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes du 8 janvier 2009 fixant la période d'exécution de la sanction de l'interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux à la période du 1er avril 2009 au 31 juillet...

...Mme Nicole Guedj...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 décembre 2005 et 27 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE VORTEX, ayant son siège social au 37 bis rue Greneta à Paris 75002, représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE VORTEX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les décisions du 4 octobre 2005 par lesquelles le Conseil supérieur de l'audiovisuel a autorisé, respectivement et dans diverses zones du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand, 1° l'association Besbre-et-Loire...