Recherche de qui ont été rapportées par Mme Nauwelaers dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 18 décembre 1974, 82814
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - QUESTIONS COMMUNES. - POUVOIRS DU JUGE FISCAL. - Autorité de la chose jugée en ce qui... ...Mme Nauwelaers...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE "..." DONT LE SIEGE EST A ..., REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 AVRIL 1971 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 18 FEVRIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS NE LUI A ACCORDE QUE PARTIELLEMENT LA DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 20 juin 1975, 88667
03-03-03-01 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - 1 Champ d'application - Cumul ayant... ...Mme Nauwelaers...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR Y... ROBERT , DEMEURANT ... A SAINT-GERMAIN-EN-LAYE YVELINES , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 SEPTEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 7 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU PREFET DE L'INDRE EN DATE DU 23 SEPTEMBRE 1969, CONFIRMEE PAR LE...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 04 décembre 1974, 89985
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...Mme Nauwelaers...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME "..." ... , DONT LE SIEGE EST A ..., REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 12 JANVIER 1973 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 13 NOVEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LES SOCIETES...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 26 juin 1974, 87904
- Hypothèse où il y a disproportion marquée. ... ...Mme Nauwelaers...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DEMOISELLE X... DEMEURANT ... A ... ... , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 JUILLET 1972, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 10 MAI 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON EN TANT QU'IL A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1964, 1965 ET 1966 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31...
| France, Conseil d'État, 8 7 9 ssr, 04 novembre 1974, 91396
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...Mme Nauwelaers...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER JUIN 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 29 JANVIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ACCORDE AU SIEUR P... DEMEURANT A F... DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1963, 1964 ET...
| France, Conseil d'État, Section, 07 février 1975, 82465
19-04-02-01-03-05,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES... ...Mme Nauwelaers...REQUETE DU SIEUR X. TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 23 DECEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE . A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT D'I. R. P. P. AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1965 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, DANS SA DEMANDE INTRODUCTIVE...
| France, Conseil d'État, Section, 15 février 1974, 84423
- Ayants-cause - Veuves - Veuves ayant perdu la qualité de français - Suspension du droit à pension. ... ...Mme Nauwelaers...REQUETE DE LA DAME VEUVE TAMBA X... NEE CIRA SADIAKHOU TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 27 JANVIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 4 NOVEMBRE 1970 PAR LAQUELLE LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE A REJETE SA DEMANDE DE PENSION DE RESERSION DU CHEF DU DECES DE SON MARI, TITULAIRE D'UNE PENSION MILITAIRE DE RETRAITE, SURVENU LE 13 JUIN 1968 ; VU LA CONSTITUTION, NOTAMMENT SON ARTICLE 86 ; LES...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 20 juin 1975, 90392
03-03-03-01 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS -Octroi de l'autorisation - Demande présentée par des... ...Mme Nauwelaers...VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LES EPOUX A... DEMEURANT A KERADENNEC-LE-BOURG, COMMUNE DE CLEGUER MORBIHAN , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LE 28 FEVRIER 1973 ET LE 16 JUIN 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 27 DECEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DU...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 08 mai 1974, 91256
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...Mme Nauwelaers...RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 JANVIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE AU SIEUR X... LA DECHARGE QU'IL SOLLICITAIT DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'I.R.P.P. ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1967 ET 1968 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 23 octobre 1974, 92936 et 93346
- Frais exposés pour suivre des cours de formation professionnelle. ... ...Mme Nauwelaers...VU SOUS LE NUMERO 92 936, LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR F ... DEMEURANT ... RUE S ... A V ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 18 SEPTEMBRE 1973 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 12 JUILLET 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE NE LUI A ACCORDE QUE PARTIELLEMENT LE DEGREVEMENT DES SUPPLEMENTS D'IMPOTS SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1964, 1965, 1966 ET 1967 DANS LES ROLES...
