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| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 05 octobre 1973, 85092
- TRAVAUX PUBLICS. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES. - ENTRETIEN NORMAL. SIGNALISATION... ...MME NAUWELAERS...REQUETE DES CONSORTS X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 18 AOUT 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LEUR DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE L'ETAT EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT MORTEL DE CYCLOMOTEUR DONT LE SIEUR X... ROGER A ETE VICTIME LE 24 MARS 1968 EN HEURTANT UNE REMORQUE EN STATIONNEMENT SUR UN PARKING BORDANT LA ROUTE NATIONALE N° 19 A SOURDUN SEINE-ET-MARNE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 05 octobre 1973, 85272
- TRAVAUX PUBLICS. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES. - ENTRETIEN NORMAL. SIGNALISATION... ...MME NAUWELAERS...REQUETE DE LA SOCIETE FRANCAISE DE PAPIERS PEINTS ET DE LA DEMOISELLE Y..., TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 29 SEPTEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE LEUR DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE L'ETAT EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU LE 2 MAI 1969 VERS 22H15 A LA DEMOISELLE BRADSHAW X... QU'ELLE CONDUISAIT UN VEHICULE DE LA SOCIETE FRANCAISE DE PAPIERS PEINTS SUR LA ROUTE NATIONALE N° 329 A...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 28 novembre 1973, 83909
- AGRICULTURE. - EXPLOITATIONS AGRICOLES. - CUMULS. - CUMULS D'EXPLOITATION ART. 188-1 DU CODE RURAL. - LES ELEMENTS DE NATURE A JUSTIFIER... ...MME NAUWELAERS
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 28 novembre 1973, 84180
- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME. - QUESTIONS GENERALES. - IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE... ...MME NAUWELAERS...REQUETE DU SIEUR X... PAUL TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 4 JUIN 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE DU 22 JANVIER 1969 LUI REFUSANT L'AUTORISATION D'OUVRIR UN CENTRE D'INSEMINATION ARTIFICIELLE DANS LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU LA LOI DU 15 MAI 1946 SUR L'INSEMINATION...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 28 novembre 1973, 84308
- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME. - PROCEDURE CONSULTATIVE. - COMPOSITION DE L'ORGANISME... ...MME NAUWELAERS...REQUETE DE LA SOCIETE COOPERATIVE D'ELEVAGE ET D'INSEMINATION DE LA REGION DE BROGLIE ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 2 JUILLET 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE LEUR DEMANDE D'ANNULATION DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE DU 6 AOUT 1970, EN TANT QU'IL ATTRIBUE A LA SOCIETE COOPERATIVE INTERDEPARTEMENTALE D'ELEVAGE ET D'INSEMINATION ARTIFICIELLE SISE A L'AIGLE ORNE UNE ZONE D'ACTIVITE EXCLUSIVE...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 28 novembre 1973, 84311
- AGRICULTURE. - INSTITUTIONS AGRICOLES. - CENTRE D 'INSEMINATION ARTIFICIELLE. - LE DECRET N. 69-258 DU 22 MARS 1969, RELATIF A L... ...MME NAUWELAERS...REQUETE DU SIEUR X... EMILE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 4 JUIN 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DIRIGEE CONTRE : 1° UN ARRETE DU PREFET DE LA HAUTE-LOIRE DU 18 NOVEMBRE 1969 ORDONNANT LA SAISIE DE LA SEMENCE BOVINE ET DU MATERIEL D'INSEMINATION ARTIFICIELLE UTILITE PAR TOUT ORGANISME NON HABILITE PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A PRATIQUER L'INSEMINATION ARTIFICIELLE DANS LE DEPARTEMENT DE LA...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 28 novembre 1973, 89172
- AGRICULTURE. - PROBLEMES SOCIAUX DE L 'AGRICULTURE. - INDEMNITE VIAGERE DE DEPART. - CONDITIONS D 'ATTRIBUTION. - CESSION D'UNE... ...MME NAUWELAERS
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 12 décembre 1973, 82268
- AGRICULTURE. - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. - ATTRIBUTION - COMPOSITION DES LOTS. - CLASSEMENT DES TERRES PAR NATURE DE CULTURE. -... ...MME NAUWELAERS...RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 2 DECEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A, A LA DEMANDE DU SIEUR X... ET DES EPOUX Y... ANNULE UNE DECISION DU 22 AVRIL 1969 DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DES DEUX-SEVRES REJETANT LEUR RECLAMATION RELATIVE AUX OPERATIONS DE REMEMBREMENT RURAL DE LA COMMUNE DE PRISSE ; VU LE CODE RURAL ET L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 12 décembre 1973, 82800
- PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - PENSIONS MILITAIRES. - EN VERTU DU DECRET DU 5 JUIN 1956, LES SERVICES... ...MME NAUWELAERS...REQUETE DU SIEUR S.N.P. ABDELKADER X... , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 20 JANVIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU 21 SEPTEMBRE 1966 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES A REJETE SA DEMANDE DE PENSION MILITAIRE DE RETRAITE ; VU LA LOI DU 14 AVRIL 1924 ; LE DECRET N° 56-552 DU 5 JUIN 1956 ET LE DECRET N° 62-319 DU 20 MARS 1962 ; L'ORDONNANCE DU 16 JUILLET 1962 ET LE DECRET DU 23 AOUT...
| France, Conseil d'État, Section, 15 février 1974, 83980
- Silence gardé par l'administration ne valant pas décision de rejet - Exploitation des centres d'insémination artificielle. - Octroi... ...Mme Nauwelaers...REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE "CENTRE D'INSEMINATION ARTIFICIELLE DE LA CRESPELLE" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 1ER JUIN 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE DU 6 AOUT 1970 ACCORDANT A LA SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE ET D'INSEMINATION ARTIFICIELLE DES AGRICULTEURS DE LA MAYENNE L'AUTORISATION DE PRATIQUER LA MISE EN PLACE DE LA SEMENCE BOVINE DANS UNE...
