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258 résultats

§ France, Conseil d'État, Formation spécialisée, 24 mars 2022, 449144

...Mme Nathalie Escaut...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 30 novembre 2020, par laquelle la ministre des armées lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le traitement automatisé de données à caractère personnel de la direction générale de la sécurité extérieure ; 2° d'enjoindre à la ministre des armées de...

§ France, Conseil d'État, Formation spécialisée, 24 mars 2022, 449454

...Mme Nathalie Escaut...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 février 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 21 décembre 2020, par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le traitement automatisé de données à caractère personnel de la direction générale de la sécurité intérieure, dénommé CRISTINA ; 2° d'enjoindre au...

§ France, Conseil d'État, Formation spécialisée, 24 mars 2022, 449456

...Mme Nathalie Escaut...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 février 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 29 janvier 2021, par laquelle la ministre des armées lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le traitement automatisé de données à caractère personnel de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense, dénommé SIREX ; 2° d'enjoindre...

§ France, Conseil d'État, Formation spécialisée, 04 février 2022, 448267

...Mme Nathalie Escaut...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1822027 du 22 décembre 2020, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 décembre 2020, le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, les conclusions de la requête de M. C... D... tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur en date du 21 novembre 2018, confirmée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 30 janvier 2019, lui refusant l'accès aux...

§ France, Conseil d'État, Formation spécialisée, 04 février 2022, 449791

...Mme Nathalie Escaut...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 février 2021, Mme D... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du ministre de l'intérieur, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21 décembre 2020, lui refusant l'accès aux données susceptibles de la concerner figurant dans le traitement automatisé de données à caractère personnel de la direction générale de la sécurité intérieure, dénommé CRISTINA ; 2° d'enjoindre au ministre de...

§ France, Conseil d'État, Formation spécialisée, 04 février 2022, 456914

...Mme Nathalie Escaut... 49-03 POLICE. - ÉTENDUE DES POUVOIRS DE POLICE. - TECHNIQUES DE RENSEIGNEMENT ART. L. 841-1 DU CSI – CONTRÔLE JURIDICTIONNEL PAR LA FORMATION SPÉCIALISÉE ART. L. 773-2 DU CJA – RECOURS RELEVANT DE L’EXCÈS DE POUVOIR SOL. IMPL.. 49-03 Les requêtes concernant la mise en œuvre des techniques de renseignement, présentées sur le fondement de l’article L. 841-1 du code de la sécurité intérieure CSI devant la formation spécialisée du Conseil d’État créée par l’article L. 773-2 du code de justice administrative CJA, relèvent de l’excès de pouvoir sol. impl.. 54-02-01-01...

§ France, Conseil d'État, Formation spécialisée, 08 décembre 2021, 446409

...Mme Nathalie Escaut...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 12 novembre 2020 et 15 février 2021, M. C... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du ministre de l'intérieur du 22 novembre 2019, confirmée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 27 février 2020, lui refusant l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le fichier des personnes recherchées et intéressant la sûreté de l'Etat ; 2° d'enjoindre au...

§ France, Conseil d'État, Formation spécialisée, 08 décembre 2021, 450571

...Mme Nathalie Escaut...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 10 mars et 28 juin 2021, Mme D... C... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du ministre de l'intérieur, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21 janvier 2021, lui refusant l'accès aux données susceptibles de la concerner figurant dans le fichier des personnes recherchées et intéressant la sûreté de l'Etat ; 2° d'enjoindre au ministre de l'intérieur d'effacer...

§ France, Conseil d'État, Formation spécialisée, 28 octobre 2021, 436658

...Mme Nathalie Escaut...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 11 décembre 2019 et le 28 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme F... D... et M. E... C... demandent au Conseil d'Etat de vérifier si des techniques de renseignement ont été irrégulièrement mises en œuvre à leur égard. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir...

§ France, Conseil d'État, Formation spécialisée, 28 octobre 2021, 446966

...Mme Nathalie Escaut...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 446966, par une requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 novembre 2020, M. C... D... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du ministre de l'intérieur du 18 mai 2020, confirmée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 1er octobre 2020, lui refusant l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le fichier des personnes recherchées et intéressant la sûreté de l'Etat ; 2° d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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