Recherche de qui ont été rapportées par Mme Nathalie Escaut dans la jurisprudence francophone

...Mme Nathalie Escaut...Vu les procédures suivantes : 1°. Sous le numéro 475087, par une requête et deux mémoires, enregistrés les 14 juin 2023, 13 et 27 juin 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 septembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande de communication des données susceptibles de le concerner figurant dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé fichier des personnes recherchées et...

...Mme Nathalie Escaut...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 décembre 2023 et le 20 juin 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 19 décembre 2023, par laquelle le ministre des armées lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le fichier mis en œuvre par la direction du renseignement et de la sécurité de la défense...

...Mme Nathalie Escaut...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 février 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° de vérifier si des techniques de renseignement ont été irrégulièrement mises en œuvre à son égard ; 2° si tel est le cas, d'ordonner l'effacement des renseignements irrégulièrement collectés et de mettre fin à l'utilisation illégale de toute technique de renseignement ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 40 000 euros en réparation du...

...Mme Nathalie Escaut...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2107166 du 24 janvier 2023, enregistré le 26 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, en tant que serait concernée la sûreté de l'Etat, les conclusions de la requête de M. A... B.... Par cette requête, enregistrée le 7 août 2021 au greffe du tribunal administratif de Lyon, ainsi que par un mémoire, enregistré au secrétariat du contentieux...

...Mme Nathalie Escaut...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 6 juillet et 18 septembre 2023, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 juin 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande de communication des données susceptibles de le concerner figurant dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé système national d'information Schengen N-SIS II et intéressant la...

...Mme Nathalie Escaut...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 20 juillet 2023, par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le fichier GESTEREXT. Il fait valoir que la décision du ministre lui refusant l'accès aux données le concernant...

...Mme Nathalie Escaut...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire ampliatif, enregistrés les 22 janvier et 22 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 23 novembre 2023, par laquelle le ministre des armées lui a refusé l'accès, la rectification et l'effacement des données susceptibles de le concerner figurant dans le fichier mis en œuvre...

...Mme Nathalie Escaut...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 avril et 16 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 13 février 2023, par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le fichier des personnes recherchées et...

...Mme Nathalie Escaut...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 18 avril 2023, par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le fichier des personnes recherchées et intéressant la sûreté de l'Etat...

...Mme Nathalie Escaut...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 18 avril 2023, par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a refusé l'accès, la rectification et l'effacement des données susceptibles de le concerner figurant dans le fichier des personnes recherchées et intéressant la...