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§ France, Conseil d'État, Formation spécialisée, 21 décembre 2020, 434998

...Mme Nathalie Escaut...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat de vérifier si des techniques de renseignement ont été mises en oeuvre à son égard. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une séance à huis-clos, d'une part, M. B... et, d'autre part, le Premier ministre et la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, qui ont été mis à même...

§ France, Conseil d'État, Formation spécialisée, 21 décembre 2020, 436320

...Mme Nathalie Escaut...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 28 novembre 2019 et le 28 février 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° de vérifier si des techniques de renseignement ont été mises en oeuvre à son égard ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...

§ France, Conseil d'État, Formation spécialisée, 21 décembre 2020, 436321

...Mme Nathalie Escaut...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 28 novembre 2019 et le 28 février 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° de vérifier si des techniques de renseignement ont été mises en oeuvre à son égard ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...

§ France, Conseil d'État, Formation spécialisée, 21 décembre 2020, 436927

...Mme Nathalie Escaut...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 17 octobre 2019, par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé fichier des personnes recherchées FPR en tant qu'elles...

§ France, Conseil d'État, Formation spécialisée, 04 novembre 2020, 429464

...Mme Nathalie Escaut...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 4 avril 2019, 8 août 2019 et 7 septembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 7 janvier 2019, par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le traitement automatisé de données à caractère personnel de la...

§ France, Conseil d'État, Formation spécialisée, 04 novembre 2020, 431710

...Mme Nathalie Escaut...Vu les procédures suivantes : 1. Sous le n° 431710, par une requête, enregistrée le 17 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 21 mars 2019, par laquelle la ministre des armées lui a refusé l'accès aux données susceptibles de la concerner figurant dans le traitement automatisé de données à caractère personnel de la direction générale de la sécurité extérieure...

§ France, Conseil d'État, Formation spécialisée, 04 novembre 2020, 436319

...Mme Nathalie Escaut...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1805301/6-1 du 29 novembre 2019, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 novembre 2019, le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat les conclusions de la requête de M. A... B... tendant à l'annulation de la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 2 mai 2017, par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le fichier des personnes...

§ France, Conseil d'État, Formation spécialisée, 04 novembre 2020, 436766

...Mme Nathalie Escaut...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 18 octobre 2019, par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé fichier des personnes recherchées FPR en tant qu'elles...

§ France, Conseil d'État, Formation spécialisée, 15 juin 2020, 431533

...Mme Nathalie Escaut...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 11 juin 2019 et le 6 février 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 29 mai 2019, par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé fichier des personnes...

§ France, Conseil d'État, Formation spécialisée, 15 juin 2020, 431978

...Mme Nathalie Escaut...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 21 mars 2019, par laquelle la ministre des armées lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le traitement automatisé de données à caractère personnel de la direction générale de la sécurité extérieure DGSE ; 2° d'ordonner...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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