Recherche de qui ont été rapportées par Mme Natacha Chicot dans la jurisprudence francophone

...Mme Natacha Chicot...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner, à titre principal, le centre hospitalier intercommunal CHI Robert Ballanger et, à défaut, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui verser une somme de 839 203,31 euros en réparation de divers préjudices. Par un jugement n° 1608184 du 30 mai 2017, le tribunal administratif a condamné l'ONIAM à verser à M. B... la somme de 515 428,50 euros et a rejeté les...

...Mme Natacha Chicot...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de révision de sa situation administrative. Par un jugement n° 1703509 du 23 octobre 2019, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n°19DA02809 du 12 novembre 2020, la cour administrative d'appel de Douai a, sur appel de Mme A..., annulé ce jugement ainsi que la décision implicite du ministre de l'intérieur et enjoint à ce dernier de procéder à la révision de la situation administrative de Mme...

...Mme Natacha Chicot...Vu la procédure suivante : M. E... I... et Mme J... I..., agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs H... B... et F... C..., et M. G... I..., agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs K... I... et A... I..., ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner le centre hospitalier intercommunal CHI des Alpes-du-Sud à réparer les préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait du décès de Mme D... I.... Par un jugement n° 1505863 du 8 janvier 2018, le tribunal administratif de Marseille...

...Mme Natacha Chicot...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 26 février 2019 par laquelle le président du conseil départemental de l'Hérault lui a confirmé la récupération d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 15 093,52 euros pour la période du 1er octobre 2015 au 31 août 2018. Par un jugement n° 1902122 du 30 septembre 2020, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Par une décision n° 450376 du 6 octobre 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, n'a pas admis...

...Mme Natacha Chicot...Vu la procédure suivante : Par deux mémoires, enregistrés les 13 avril et 16 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, l'association Reporters sans frontières RSF demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de la décision du 5 avril 2022 par laquelle l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle ARCOM a rejeté sa demande tendant à ce qu'elle adresse une mise en demeure à l'éditeur du service de télévision " CNews " sur le fondement de...

17-05-02-02 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT.... ...Mme Natacha Chicot...Vu la procédure suivante : Par l'ordonnance n° 1412510/5-1 du 1er septembre 2014, enregistrée le 3 septembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. A...B.... Par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le...

39-06-01-04 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE. RESPONSABILITÉ DES... ...Mme Natacha Chicot...Vu la procédure suivante : La commune de Saint-Michel-sur-Orge a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner la société Outarex, la SMABTP, l'atelier d'architecture Malisan et la société Qualiconsult, sur le fondement de la garantie décennale, au titre de la réparation des désordres constatés sur le bâtiment du réfectoire et de la cuisine d'un groupe scolaire et de l'indemnisation du préjudice subi en raison de la privation...

...Mme Natacha Chicot...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique enregistrés les 24 mars et 16 juin 2014 et le 18 mars 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Alternatives au Contournement Autoroutier de Lyon ALCALY, la commune de Dardilly et Mme B...A...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-55 du 24 janvier 2014 en tant qu'il approuve le quinzième avenant à la convention passée entre l'Etat et la société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône pour la concession de la...

39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE. -... ...Mme Natacha Chicot...Vu les procédures suivantes : La société TAT a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, sur le fondement de l'article L. 551-24 du code de justice administrative, d'annuler la procédure de passation du marché de missions de service médical d'urgence par hélicoptère SMUH lancée par le centre hospitalier territorial de Nouvelle-Calédonie. Par une ordonnance n° 1400464 du 18 décembre 2014, le juge des référés du...

...Mme Natacha Chicot...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 4 392 542,95 euros en réparation du préjudice subi du fait des conséquences, sur son patrimoine, de l'absence de paiement par l'Etat, jusqu'en 2008, de prestations réalisées à Djibouti, en 1993 et 1994, au bénéfice de l'armée française. Par un jugement n° 1115296/3-1 du 4 décembre 2012, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. M. A...a fait appel de ce jugement devant la cour administrative d'appel de Paris en demandant l'annulation de ce...