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France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 octobre 2003, 01-45485

TRAVAIL REGLEMENTATION - Repos et congés - Congés payés - Période de congé - Décompte - Exclusion - Jour férié inclus dans la période de congé... ...Mme Morin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 27 juin 2001, que M. X..., salarié de la société Général semi conducteur installée à Colmar, a pris des congés payés, à la demande de l'entreprise, pendant la période de fermeture de l'entreprise de fin d'année en 1997 et 1998 ; que deux jours fériés de droit commun, le 25 décembre et le 1er janvier et...

France | 29/10/2003 | Chambre sociale
 
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