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SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Prestations - Bénéficiaires - Enfant mineur étranger résidant en France - Conditions -... ...Mme Monéger, assistée de Mme Bernard, greffière en chef...Arrêt n° 599 P+B+R+IPourvoi n° T 09-69.052 LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jean-Michel X... Y... Z..., 2°/ Mme Anita X... Y... Z..., bénéficiaires tous deux de l'aide juridictionnelle totale décision du 18 juin 2009, et domiciliés ..., contre l'arrêt rendu le 28...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 8 - Respect de la vie familiale - Compatibilité - Code de la sécurité sociale -... ...Mme Monéger, assistée de Mme Bernard, greffière en chef...Arrêt n° 600 P + B + R + I Pourvoi n° T 09-71. 352 LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse d'allocations familiales CAF de Paris, dont le siège est 50 rue du Docteur Finlay, 75750 Paris cedex 15, contre l'arrêt rendu le 24 septembre 2009 par la cour d'appel de Paris...