Recherche de qui ont été rapportées par Mme Mitjavile dans la jurisprudence francophone - page 36
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| France, Conseil d'État, 5 ss, 04 juillet 1990, 62473
03-03-03-01-03 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - MOTIFS DE LA DECISION 54-08-01-03-01-01 PROCEDURE... ...Mme Mitjavile...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 septembre 1984 et 17 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Y..., demeurant ... ; Mlle Y... demande au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler le jugement du 19 juin 1984 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet, commissaire de la République d'Eure-et-Loir, en date du 18 février 1983...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 04 juillet 1990, 63930
36-07-10,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS -Garantie des... ...Mme Mitjavile...Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE D'ASSURANCES "LE SOU MEDICAL", dont le siège est ... 75441 ; cette société demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 1er octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier général de Gap soit condamné à lui verser la somme de 35 000 F en réparation du...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 04 juillet 1990, 65211
60-02-01-01-01-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... ...Mme Mitjavile...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 janvier 1985, présentée pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 octobre 1984, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à voir condamner l'administration générale de l'assistance publique à Paris à réparer le préjudice par lui subi du fait d'une opération pratiquée à l'hôpital Cochin le 6...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 04 juillet 1990, 80707
03-03-03-01-03 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - MOTIFS DE LA DECISION ... ...Mme Mitjavile...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 juillet 1986 et 28 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Pierre X..., demeurant Bures-En-Bray à Londinieres 76660 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 mai 1986, par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet, commissaire de la République de la Seine-Maritime en date du 14 avril...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 20 juin 1990, 106454
03-04-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES 54-03-03-02-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION... ...Mme Mitjavile...Vu la requête, enregistrée le 6 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 mars 1989, par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de décisions en date des 21 et 28 octobre 1988 par lesquelles la commission départementale d'aménagement foncier du Morbihan a statué sur la...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 20 juin 1990, 106940
24-01-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION 54-01-02-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE... ...Mme Mitjavile...Vu la requête, enregistrée le 2 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joseph X..., demeurant rue Bébian à Morne-à-l'Eau Guadeloupe ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 3 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à déclarer qu'un trottoir fait partie du domaine public et ne peut...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 20 juin 1990, 111334
54-06-055 PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF 54-08-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR... ...Mme Mitjavile...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 novembre 1989, présentée par Mme Tel présidente de l'ASSOCIATION OUEST VAROISE POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'HABITAT, dont le siège est ... ; l'association demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 15 avril 1988 par laquelle il a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 4 juillet 1983 du tribunal...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 13 juin 1990, 108200
28-04-04-02-02,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - TRACTS -Diffusion de... ...Mme Mitjavile...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 juin 1989 et 25 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour MM. Pierre Z... et Pierre-Yves A..., demeurant à Malintrat 63510 ; M. Z... et M. A... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars 1989 dans la...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 13 juin 1990, 69187
67-02-03-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - LIEN DE CAUSALITE - ABSENCE ... ...Mme Mitjavile...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 3 juin et 3 octobre 1985, présentés pour COMPAGNIE VIA ASSURANCES I.A.R.D. NORD ET MONDE, dont le siège est ... représentée par son Président Directeur Général en exercice ; elle demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 26 mars 1985 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a rejeté sa demande tendant à ce que la Société Nationale...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 13 juin 1990, 83939
01-03-03-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - NON OBLIGATOIRE... ...Mme Mitjavile...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 décembre 1986 et 22 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme Restaurant des écoles dont le siège est ..., et son président-directeur général M. Roland Z... ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 14 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision...
