Recherche de qui ont été rapportées par Mme Mitjavile dans la jurisprudence francophone - page 2

01-04-04-01-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CHOSE... ...Mme Mitjavile...Vu, 1° sous le n° 179624, la requête enregistrée le 26 avril 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme veuve Antoine WACH, agissant en qualité d'héritière de M. Antoine Y..., demeurant ... ; Mme WACH demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 18 décembre 1995 de la Cour des comptes en tant qu'il rejette sa requête tendant à l'annulation d'un jugement du 24 février 1995 de la chambre régionale des comptes d'Alsace...

55-02,RJ1 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS -Experts agricoles ou forestiers - Incompatibilité de la profession avec... ...Mme Mitjavile...Vu, la requête enregistrée le 10 juillet 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour 1° la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DE PROPRIETAIRES FORESTIERS SYLVICULTEURS dont le siège est ... ; 2° la FEDERATION FRANCAISE DE LA COOPERATION FORESTIERE dont le siège est ... Armée à Paris 75116 ; 3° le SYNDICAT NATIONAL DES ORGANISMES ECONOMIQUES DE LA FORET PRIVEE SYCOFOR dont le siège est ... ; 4° M. Willy Y... demeurant au...

01-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -Ministre... ...Mme Mitjavile...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 janvier 1998 et 22 mai 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DE PROTECTION DE LA NATURE DE LA HAUTE-LOIRE, dont le siège est ... au Puy-en-Velay 43000, M. Paul Y... demeurant à "La Peyrouse", à Saint-Hostien 43260, Mme Monique A..., demeurant au lieu dit "La Freydeyre" à Saint-Hostien 43260 et Mme Marie-Louise Z..., demeurant ..., agissant en...

01-01-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICABILITE -Convention... ...Mme Mitjavile...Vu la requête enregistrée le 6 mars 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE RIVOLI EXCHANGE dont le siège est ..., représentée par sa gérante Mme Sorour X... ; la SOCIETE RIVOLI EXCHANGE demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 24 novembre 1997 par laquelle la Commission bancaire a prononcé un blâme à son encontre et lui a infligé une sanction pécuniaire de 250 000 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

03-10 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - DIVERS. ... ...Mme Mitjavile...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 14 décembre 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alfred X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 septembre 1994 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand rejetant comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le président de la fédération départementale des chasseurs de l'Allier a fixé le prix du timbre fédéral...

41-02-02 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS NATURELS ET SITES - CLASSEMENT. ... ...Mme Mitjavile...Vu, 1° sous le n° 168849, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 avril 1995 et 21 août 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Savine Y... et M. Etienne Z..., demeurant au terrain de camping "Les Falaises" à Gonneville-sur-Mer 14510 ; ils demandent l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 20 février 1995 portant classement parmi les sites du département du Calvados de l'ensemble formé par les falaises des Vaches Noires sur les communes d'Auberville, de...

68-001-01-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME -... ...Mme Mitjavile...Vu, 1° sous le n° 178866, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 18 mars et 18 juillet 1996, présentés pour la COMMUNE DE BIDART représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE BIDART demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 28 décembre 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, sur la requête de M. Jean X..., du comité de défense d'Ilbarritz-Mouriscot, de...

60 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. ... ...Mme Mitjavile...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 mai 1996 et 4 septembre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Laurent X..., demeurant ..., Wingen-sur-Moder 67290, ainsi que pour M. Rodolphe X... et Mme Georgette X..., née Y..., demeurant à la même adresse et pour la société des ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL, dont le siège est ..., représentée par le président de son conseil d'administration ; les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 7 mars 1996 par lequel la cour...

55-03-048 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES. ... ...Mme Mitjavile...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 juillet 1996 et 12 novembre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 8 mars 1995 de la chambre nationale de discipline de l'Ordre des experts-comptables confirmant la décision du 22 juin 1993 par laquelle la chambre régionale de discipline de l'Ordre des experts-comptables d'Amiens...

55 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES. ... ...Mme Mitjavile...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 16 décembre 1996, 16 avril 1997 et 27 juin 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE SYNDICALE DES AGENTS GENERAUX D'ASSURANCES D'EURE-ET-LOIR, ayant son siège ..., représentée par son président en exercice ; la CHAMBRE SYNDICALE DES AGENTS GENERAUX D'ASSURANCES DES HAUTS-DE-SEINE, ayant son siège ..., représentée par son président en exercice ; la CHAMBRE SYNDICALE DES AGENTS GENERAUX D'ASSURANCES DU VAL D'OISE, ayant son siège ..., représentée par...