Recherche de qui ont été rapportées par Mme Mitjavile dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 5 ss, 20 juillet 1990, 55830
03-04-02-02-03 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT OU NON ETRE REATTRIBUEES... ...Mme Mitjavile...Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Juliette X..., demeurant à Renac 35660 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 16 octobre 1981 de la commission départementale de remembrement et de réorganisation foncière du département de...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 20 juillet 1990, 67468
03-04-03-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE ... ...Mme Mitjavile...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 avril 1985 et 5 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Théophile X..., demeurant Kerléoret à Plougonven 29216 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 6 juillet 1982 de la commission départementale d'aménagement foncier du Finistère...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 20 juillet 1990, 69990
03-04-02-02-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT OU NON ETRE REATTRIBUEES... ...Mme Mitjavile...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 juin 1985 et 28 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Julia Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre la décision de la commission de remembrement et de réorganisation foncière du département du...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 20 juillet 1990, 73737
14-02-01-05-02-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES -... ...Mme Mitjavile...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 novembre 1985, présentée pour la société civile immobilière LUDON-MEDOC, dont le siège est place Bacallan à Ludon-Médoc 33290 ; la société civile immobilière LUDON-MEDOC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 22 janvier 1985 par laquelle le...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 20 juillet 1990, 73886
03-04-02-005 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - AMELIORATION DES CONDITIONS D'EXPLOITATION ... ...Mme Mitjavile...Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jeannine X..., demeurant à Lecourt, Val-de-Meuse 52140 ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 10 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 22 septembre 1982 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 20 juillet 1990, 89413
36-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION 61-06-03-05 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS... ...Mme Mitjavile...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Louis X..., demeurant ..., M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 mai 1987 du tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 25 juillet 1985 par laquelle le directeur du centre hospitalier régional et universitaire de Grenoble lui a fait connaître la...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 20 juillet 1990, 96286
48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES 48-03-07 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE -... ...Mme Mitjavile...Vu l'ordonnance en date du 3 mars 1988 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 mars 1988 par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 48 et R. 74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. Diarra X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 23 juin 1987, présentée par M...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 20 juillet 1990, 96735
48-02-03-11 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - REVISION DES PENSIONS CONCEDEES ... ...Mme Mitjavile...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 avril 1988, présentée par M. Y... X..., demeurant 28 RN La Dresserie à Saint-Pierre-d'Oleron 17310 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 28 mars 1988 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à ce que la révision de sa pension prenne effet du 1er octobre 1960 et non du 25 novembre 1985 ; 2° le renvoie devant le ministre de la défense...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 28 septembre 1990, 110826
16-06-02-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - RECRUTEMENT - CONCOURS -Organisation des concours - Epreuves - Report d'une épreuve à une date... ...Mme Mitjavile...Vu l'ordonnance en date du 29 septembre 1989, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 octobre 1989, par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la requête présentée à ce tribunal par M. X... et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision par laquelle le jury...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 28 septembre 1990, 65147
36-05-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION 36-13-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS... ...Mme Mitjavile...Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., inspecteur divisionnaire de police, demeurant à Pau et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 20 novembre 1984 en tant que le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 19 novembre 1982 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de...
