Recherche de qui ont été rapportées par Mme Mitjavile dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 5 ss, 20 juin 1990, 106940
24-01-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION 54-01-02-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE... ...Mme Mitjavile...Vu la requête, enregistrée le 2 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joseph X..., demeurant rue Bébian à Morne-à-l'Eau Guadeloupe ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 3 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à déclarer qu'un trottoir fait partie du domaine public et ne peut...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 20 juin 1990, 111334
54-06-055 PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF 54-08-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR... ...Mme Mitjavile...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 novembre 1989, présentée par Mme Tel présidente de l'ASSOCIATION OUEST VAROISE POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'HABITAT, dont le siège est ... ; l'association demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 15 avril 1988 par laquelle il a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 4 juillet 1983 du tribunal...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 04 juillet 1990, 62473
03-03-03-01-03 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - MOTIFS DE LA DECISION 54-08-01-03-01-01 PROCEDURE... ...Mme Mitjavile...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 septembre 1984 et 17 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Y..., demeurant ... ; Mlle Y... demande au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler le jugement du 19 juin 1984 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet, commissaire de la République d'Eure-et-Loir, en date du 18 février 1983...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 04 juillet 1990, 63930
36-07-10,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS -Garantie des... ...Mme Mitjavile...Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE D'ASSURANCES "LE SOU MEDICAL", dont le siège est ... 75441 ; cette société demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 1er octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier général de Gap soit condamné à lui verser la somme de 35 000 F en réparation du...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 04 juillet 1990, 65211
60-02-01-01-01-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... ...Mme Mitjavile...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 janvier 1985, présentée pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 octobre 1984, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à voir condamner l'administration générale de l'assistance publique à Paris à réparer le préjudice par lui subi du fait d'une opération pratiquée à l'hôpital Cochin le 6...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 04 juillet 1990, 80707
03-03-03-01-03 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - MOTIFS DE LA DECISION ... ...Mme Mitjavile...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 juillet 1986 et 28 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Pierre X..., demeurant Bures-En-Bray à Londinieres 76660 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 mai 1986, par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet, commissaire de la République de la Seine-Maritime en date du 14 avril...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 20 juillet 1990, 110698
01-03-01-02-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION -... ...Mme Mitjavile...Vu le recours, enregistré comme ci-dessus le 28 septembre 1989, présenté par le MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé sa décision du 25 novembre 1988 refusant à la clinique Saint-André l'autorisation de poursuivre ses activités de procréation médicalement assistée ; 2° rejette la...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 20 juillet 1990, 113180
01-03-01-02-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION -... ...Mme Mitjavile...Vu le recours du MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 janvier 1990 ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé, à la requête de la clinique Saint-Germain à Brive, la décision du 25 novembre 1988 refusant à cet établissement l'autorisation de poursuivre ses activités...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 20 juillet 1990, 113744
54-01-08-03 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - REQUETE COLLECTIVE ... ...Mme Mitjavile...Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par MM. X... et Y..., demeurant ... ; M. X... et M. Y... demandent que le Conseil d'Etat annule, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 30 novembre 1989 du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et du ministre de l'agriculture et de la forêt, modifiant l'arrêté du 3 avril 1985 fixant la nomenclature des actes de biologie médicale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 20 juillet 1990, 114307
54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION ... ...Mme Mitjavile...Vu la requête, enregistrée le 2 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant au C.H.U. Rangueil, 1, avenue J. Poulhès à Toulouse cedex 31054 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 30 novembre 1989 du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et du ministre de l'agriculture et de la forêt, modifiant l'arrêté du 3 avril 1985 fixant la nomenclature des actes de...
