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01-05-05,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - QUALIFICATION ERRONEE -Mesure de police -... ...Mme Même...Recours du ministre de l'Intérieur, tendant à l'annulation d'un jugement du 26 juillet 1966 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision du Préfet de police du 15 juillet 1963 refusant de restituer au sieur X... les exemplaires de son ouvrage "Haute Cour" saisis par mesure administrative en vertu de l'arrêté préfectoral du 20 décembre 1962, ensemble au rejet de la demande d'annulation de cette décision présentée par le sieur X... au Tribunal...

01-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA... ...Mme Même...REQUETE DE LA FEDERATION NATIONALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, TENDANT 1° A L'ANNULATION DU DECRET N° 65-60 DU 22 JANVIER 1965 AUTORISANT DES DEROGATIONS TEMPORAIRES AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 182 2° ALINEA DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET A CERTAINES DISPOSITIONS DU DECRET N° 46-1378 DU 8 JUIN 1946 ; 2° A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DU MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES DU 11 FEVRIER 1965 RELATIF A UNE...

36-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D'AGENT PUBLIC - QUALITE DE FONCTIONNAIRE - Entreposeurs spéciaux... ...Mme Même...Vu le recours du ministre délégué à l'Economie et aux finances enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 mai 1977, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement du Tribunal administratif de Nice en date du 23 février 1977 en tant que ledit jugement annule l'arrêté du ministre de l'Economie et des finances du 16 mai 1974 licenciant le sieur X... Marcel pour suppression de l'emploi d'entreposeur spécial des tabacs et à poudres...

07-01-01-03 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS, A... ...Mme Même...Vu 1. sous le n. 00 633, la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur Claude X..., chirurgien-dentiste, demeurant ... , ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 2 septembre 1975 et 24 février 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler sans renvoi la décision en date du 14 juin 1975 par laquelle la section spéciale des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des...

41-02-02 MONUMENTS ET SITES - PROTECTION DES SITES - CLASSEMENT - Existence d'une procédure de classement - Effets. 41-02-02, 68-03-02-08... ...Mme Même...Vu le recours du ministre de l'Equipement enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 août 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement, en date du 7 juillet 1976, par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de la dame X... et de la société régionale de promotion immobilière, un arrêté du 30 janvier 1975 par lequel le maire de Dinard Ille-et-Vilaine a refusé un permis de construire à la sociét...

30-02-07-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT PRIVE - PERSONNEL - Maître contractuel... ...Mme Même...Vu 1. la requête présentée par la dame de Y... du X... Odette demeurant en Arrandon Morbihan , ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 août 1977 sous le n. 9417 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement rendu par le Tribunal administratif de Rennes le 29 juin 1977 en tant que ledit jugement a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du Ministre de l'Education en date du 5 février 1976...

27-02-02,RJ1 EAUX - OUVRAGES - PRISES D'EAU - Prises d'eau non autorisées - Absence de droit à indemnité en cas de prélèvements d'eau.... ...Mme Même...VU 1 / SOUS LE N 166, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DES VALLEES DE LA SERRE ET D'OLT AVEYRON , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE, ET DONT LE SIEGE SOCIAL EST A CAMPAGNAC AVEYRON , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 JUILLET ET LE 10 NOVEMBRE 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU...

30-01-02-02,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ADMINISTRATIF - Mutation comportant un... ...Mme Même...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR Y... PAUL , DEMEURANT ... A COLMAR, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 MARS ET 27 SEPTEMBRE 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 16 DECEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE STRASBOURG EN...

48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - Conditions d'ouverture du droit à pension - Droit au... ...Mme Même...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR Z... ETIENNE , Y..., DEMEURANT 19 SQUARE DU GRESIVAUDAN A MAUREPAS YVELINES , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 NOVEMBRE 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE DECISION DU 30 AOUT 1977, CONFIRMEE LE 3 NOVEMBRE 1977, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE LUI A REFUSE SON ADMISSION A LA RETRAITE AVEC LE BENEFICE DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1975...

55-04-02-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - Medecin -... ...Mme Même...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR M. LUDWIG Z... , DOCTEUR, DEMEURANT ... A PARIS 9EME , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 NOVEMBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE DECISION RENDUE A SON PREJUDICE LE 22 SEPTEMBRE 1976 PAR LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS QUI A CONFIRME LA PEINE D'INTERDICTION D'EXERCER LA MEDECINE, PRONONCEE PAR LE CONSEIL REGIONAL DE LA...