Recherche de qui ont été rapportées par Mme Maugue, c. du g. dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 17 janvier 2003, 244981
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Mauguë, c. du g....Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 avril 2002 présentée par M. Brahim X..., ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 février 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 5 février 2002 du préfet de l'Hérault ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu...
| France, Conseil d'État, 17 janvier 2003, 248740
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Mauguë, c. du g....Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 juillet 2002 présentée par M. Mohamed X..., ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 31 mai 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 23 mai 2002 du préfet de la Gironde ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit...
| France, Conseil d'État, 18 décembre 2002, 236379
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Maugüé, c. du g....Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Basharat X..., ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 avril 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 octobre 2000 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière et fixé le pays de destination de la...
