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16-06-08-02-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - SANCTIONS - RETROGRADATION 36-13-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS -... ...Mme Maugüé...Vu, 1° sous le n° 96 864, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 avril 1988 et 11 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE PORTET-SUR-GARONNE Haute-Garonne représentée par son maire en exercice dûment mandaté à cet effet, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 4 février 1988 en tant que par ledit jugement, le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision...

17-03-02-03-02-02 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...Mme Maugüé...Vu, enregistrée à son secrétariat le 25 juillet 2022, l'expédition de la décision du 18 juillet 2022 par laquelle le tribunal administratif de Nîmes, saisi par le centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale du Gard d'une demande tendant à la condamnation, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, du groupement Interiale - Gras Savoye à lui verser la somme totale de 58 765 euros toutes taxes comprises, assortie des intérêts au...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Mauguë, c. du g....Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 avril 2002 présentée par M. Brahim X..., ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 février 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 5 février 2002 du préfet de l'Hérault ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Mauguë, c. du g....Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 juillet 2002 présentée par M. Mohamed X..., ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 31 mai 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 23 mai 2002 du préfet de la Gironde ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit ; 2° d'annuler pour excès...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Maugüé, c. du g....Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Basharat X..., ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 avril 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 octobre 2000 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière et fixé le pays de destination de la reconduite ; 2° d'annuler cet...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Maugu¨é, c. du g....Vu la requête, enregistrée le 22 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yero Y... Z..., demeurant Foyer Sonacotra chez M. X... Amadou, ... ; M. Z... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 février 2002 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 4 février 2002 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler...