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28-04-02-02-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - AGENTS SALARIES DE LA COMMUNE ... ...Mme Maugüé...Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme O..., M. Z..., M. XD..., M. K..., M. X..., Mme V..., M. XY..., M. C..., M. P..., M. B..., M. F..., M. I..., Mme A..., M. XX..., M. XC..., M. T..., M. XZ..., M. XW..., Mme Q..., Mme XE..., M. T..., M. Y..., M. G..., M. L..., Mme XA..., M. U..., M. M..., M. N... et Mme E... ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 juin 1989 du tribunal...

54-03-01-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES - IMPOSSIBILITE D'ORDONNER DES MESURES QUI... ...Mme Maugüé...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 décembre 1988, présentée pour l'ASSOCIATION GENERATION BEUR, dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION GENERATION BEUR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance de référé du 17 novembre 1988 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la désignation d'un expert chargé de vérifier le bien-fondé des affirmations contenues dans la lettre...

01-09-01-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE DROITS - CONDITIONS DU... ...Mme Maugüé...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 septembre 1985 et 9 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Henri Y..., demeurant ... ; M. Y... demande : 1° l'annulation du jugement du 21 juin 1985, par lequel le tribunal administratif de Grenoble, a annulé, à la demande de M. et Mme X..., l'arrêté du 10 juillet 1982 du maire de la commune de Serraval, accordant un permis de construire à M. Y...

03-04-02-02-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT OU NON ETRE REATTRIBUEES... ...Mme Maugüé...Vu la requête, enregistrée le 16 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marcel X..., demeurant Meines Caër à Lourgat 22540, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 16 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Rennes a, à la demande de M. et Mme Y..., annulé la décision du 6 mai 1985 de la commission de remembrement et de réorganisation foncière du département des Côtes du Nord, relative aux...

54-07-01-04-01-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE -... ...Mme Maugüé...Vu la requête, enregistrée le 2 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Marie-Jeanne X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant : - à ce que l'Etat soit déclaré responsable des conséquences dommageables de l'accident de circulation dont elle a été victime le 5 avril 1979 sur le territoire de...

28-04-05-04-02-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT - DECOMPTE DES BULLETINS - SIGNES DE... ...Mme Maugüé...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 août 1989, présentée par M. René X..., domicilé à La Chapelle-près-Sées 61500 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 juin 1989, par lequel le tribunal administratif de Caen a, à la demande de M. Serge Y..., annulé son élection en qualité de conseiller municipal lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 dans la commune de La...

48-02-03-04 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - LIQUIDATION DE LA PENSION ... ...Mme Maugüé...Vu la requête, enregistrée le 2 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hubert X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat, annule la décision du 17 mars 1988 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la privatisation a rejeté la proposition du 10 novembre 1987 du ministre de la défense d'attribution au requérant d'une pension de retraite sur la base de l'échelon spécial de son grade, détenu depuis le 1er juillet...

01-05-04-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - ABSENCE -Fonction... ...Mme Maugüé...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 18 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté en date du 5 août 1987 prononçant la révocation de M. X... de ses fonctions de sous-brigadier de police ; 2° de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ; Vu...

28-08-01-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS ... ...Mme Maugüé...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... et M. X..., demeurant à Sainte-Euphémie Ain ; MM. Y... et X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon rejeta pour tardiveté leur protestation contre le déroulement des élections municipales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 à Sainte-Euphémie ; 2° d'annuler ces élections ; Vu les autres pièces du...

28-04-04-02-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - AFFICHES ... ...Mme Maugüé...Vu la requête, enregistrée le 10 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Colette D..., demeurant La Rose des F..., Briosne-les-Sables à Bonnetable 72110 et MM. William GIRARD, Roger X..., Jules Y..., Eric Z..., Michel Le GOFF, Michel B..., Jean-Louis C... et Mme Patricia E... ; Mme Colette D... et autres demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté la...