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| 66-07-01-04-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...Mme Maryse Pestka...Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société par actions simplifiée SAS CAMAIEU INTERNATIONAL, représentée par son directeur général, dont le siège est 211 avenue Brame à Roubaix 59054, par Me Brice, avocat ; elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600866 du 24 septembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme Maryse Pestka...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 8 novembre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et régularisée par la production de l'original le 10 novembre 2010, présentée pour M. Mustapha A, demeurant ..., par Me Audra-Moisson, avocat ; il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001815 du 7 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er juin 2010 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Maryse Pestka...Vu, I, sous le n° 10DA01522, la requête enregistrée par télécopie le 1er décembre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et confirmée par la production de l'original le 2 décembre 2010, présentée pour M. Armel A, demeurant ... par la SCP Caron, Daquo, Amouel, Pereira ; il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001869 du 30 septembre 2010 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 8 juin 2010 par laquelle le préfet...
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...Mme Maryse Pestka...Vu le recours, enregistré le 12 mars 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 0602727 du 27 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a déchargé M. Pierre A de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1998 ; 2° de...
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...Mme Maryse Pestka...Vu le recours, enregistré le 12 mars 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 0602813 du 27 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a déchargé M. Xavier A de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1998 ; 2° de...
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...Mme Maryse Pestka...Vu le recours, enregistré le 12 mars 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 0602815 du 27 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a déchargé M. Gilles A de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1998 ; 2° de...
01-03-01-02-02-01 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Questions générales.... ...Mme Maryse Pestka...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 3 août 2009 et régularisée par la production de l'original le 5 août 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société LA POSTE, représentée par le directeur opérationnel du territoire courrier de Haute-Normandie, dont le siège est 6 boulevard de la Marne à Rouen cedex 76035, par Me Gillet, avocat ; LA POSTE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602954 du 3...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...Mme Maryse Pestka...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 8 décembre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et confirmée par la production de l'original le 9 décembre 2010, présentée pour M. Vévé A, demeurant ..., par Me Woldanski, avocat ; M A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002545 du 10 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 juillet 2010 par lequel le préfet de l'Eure a refusé de lui...
