Recherche de qui ont été rapportées par Mme Marlene ROCA dans la jurisprudence francophone - page 2
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| ...Mme Marlène ROCA...Vu 1° la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 juillet 2000 sous le n° 00BX01747, présentée par la SCP Haie-Pasquet-Veyrier pour le CENTRE HOSPITALIER DE NIORT, dûment représenté par son directeur et dont le siège social est situé 40, avenue Charles de Gaulle à Niort Cedex 79021 ; Le CENTRE HOSPITALIER DE NIORT demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 15 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Poitiers l'a déclaré responsable de la totalité des conséquences dommageables de l'accident dont a été victime Mme X le 26 janvier 1998 dans les locaux de...
...Mme Marlène ROCA...Vu le recours enregistré au greffe de la Cour le 20 octobre 2000, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE qui demande à la Cour : - de réformer le jugement du tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion en date du 12 juillet 2000 en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à ce que le Centre hospitalier Félix Guyon soit condamné à lui rembourser le montant global des pensions servies aux ayants cause de M. BA-X, décédé le 30 juin 1993 à la suite d'un accident thérapeutique dont la responsabilité incombe à cet établissement ; - de condamner le...
...Mme Marlène ROCA...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 29 mars 2001, présentée par Me X... pour M. Y... Y demeurant ... ; M. Y demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 28 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation des deux décisions du trésorier payeur général de la Gironde, en date des 1er juillet et 18 août 1992, lui retirant le bénéfice de la majoration pour enfant accessoire à sa pension militaire d'invalidité et décidant d'effectuer une retenue mensuelle sur les arrérages de cette pension en remboursement...
...Mme Marlène ROCA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 mai 2003, présentée par Me Lecoq, avocat au barreau de Libourne pour M. Graziano X, agissant en qualité de représentant légal de sa fille incapable majeure Graziella X et demeurant ... ; M. X demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 11 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'allocation d'une rente mensuelle à compter du 1er mai 1996 ; - de faire droit à sa demande présentée devant le tribunal administratif de Bordeaux ; - de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000...
...Mme Marlène ROCA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 juillet 2000 et complétée les 28 août et 18 septembre 2000, présentée par la SCP Maignial-Jusset pour Mme Marie-Josephe X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : - de réformer le jugement du Tribunal administratif de Toulouse en date du 13 avri12000 en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à être indemnisée par l'Etat du préjudice subi du fait de l'accident de la circulation dont elle a été victime le 17 janvier 1977 sur la route nationale 88 ; - de condamner l'Etat à lui verser une somme de 618 685,70 F...
...Mme Marlène ROCA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 décembre 2000, présentée par Me Wozniak, avocat, pour M. Michel X demeurant à ... ; M. X demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 21 septembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier universitaire de Poitiers soit condamné à réparer le préjudice qu'il a subi à la suite d'une intervention chirurgicale pratiquée dans cet établissement le 7 janvier 1993 ; - de condamner le centre hospitalier universitaire de Poitiers à lui verser une provision de 50 000 F...
...Mme Marlène ROCA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 mars 2001, présentée par M. Gilbert X demeurant ... ; M. X demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 30 janvier 2001 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 26 mai 1999, confirmée le 1er octobre 1999, lui refusant le bénéfice d'une rente viagère d'invalidité, ensemble la notification faite le 27 octobre 1999 par le directeur régional de l'office national des forêts ONF ; - de faire droit à sa...
...Mme Marlène ROCA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 avril 2001, présentée par le cabinet d'avocats Berrebi Sirgue pour M. Bernard X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : * à titre principal, - d'annuler le jugement du 16 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier général d'Albi soit condamné à réparer les conséquences dommageables de l'intervention chirurgicale qu'il a subie dans cet établissement le 13 juin 1996 à la suite d'un accident de la circulation ; - de condamner le centre hospitalier général...
...Mme Marlène ROCA...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 15 mars 1999, présentée par M. Alain X demeurant ... ; M. X demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 941750 du 17 décembre 1998 du tribunal administratif de Poitiers en tant que, d'une part, il a rejeté sa demande tendant à l'annulation : ° de la délibération du conseil municipal de Saint-Palais-sur-Mer en date du 20 septembre 1994, décidant de porter les recettes du compte 7339 autres recouvrements de 54 000 F à 132 584 F et approuvant des dépenses nouvelles d'un montant équivalent au titre de différents chapitres de la section...
...Mme Marlène ROCA...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 15 mars 1999 et complétée le 17 mars 1999, présentée par M. Alain X demeurant ... ; M. X demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 952367 du 17 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Poitiers, d'une part, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de trois délibérations du conseil municipal de Saint-Palais-sur-Mer, en date du 3 avril 1995, approuvant le compte administratif 1994, le compte de gestion 1994 et le budget primitif 1995 de la commune, d'autre part, l'a condamné à verser à cette dernière la somme de 5 000 F...
