Recherche de qui ont été rapportées par Mme Marisol Touraine dans la jurisprudence francophone - page 16
Page 16 des 156 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 10 août 2005, 256933
...Mme Marisol Touraine...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mai 2003 et 16 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Guy X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1 d'annuler la décision en date du 20 mars 20O3 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite lui refusant le bénéfice de la prime de qualification pendant la durée de son affectation à l'étranger ; 2 d'enjoindre à l'administration, sous une...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 15 avril 2005, 271600
54-035-02 PROCÉDURE. - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. - RÉFÉRÉ SUSPENSION ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...Mme Marisol Touraine...Vu la requête, enregistrée le 27 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE SOCRATE, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE SOCRATE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 13 août 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté, en application de l'article L. 522 ;3 du code de justice administrative, ses conclusions tendant...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 01 juillet 2005, 254320
...Mme Marisol Touraine...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 19 février, 28 avril et 20 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PARISIENNE D'ENTREPRISE, dont le siège est ..., à L'Haÿ-les-Roses 94240 ; la SOCIETE PARISIENNE D'ENTREPRISE demande au Conseil d'Etat : 1 d'annuler l'arrêt du 19 décembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, annulé le jugement du 7 juin 1994 du tribunal administratif de Paris et condamné l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris au versement 1° de la somme de 60...
| France, Conseil d'État, 7ème / 2ème ssr, 09 février 2004, 252865
54-03-011-04 PROCÉDURE. PROCÉDURES DE RÉFÉRÉ AUTRES QUE CELLES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ D'UNE MESURE... ...Mme Marisol Touraine...Vu le recours, enregistré le 26 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 30 septembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 3...
| France, Conseil d'État, 7ème ssjs, 15 mars 2006, 279252
...Mme Marisol Touraine...Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme A...B..., demeurant... ; Mme B...demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 28 janvier 2005 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours formé le 27 septembre 2004 contre sa notation établie pour la période du 1er juin 2003 au 31 mai 2004 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu le décret n° 83-1252 du 31 décembre 1983 ; Vu le décret n° 2001-407...
| France, Conseil d'État, 7ème ssjs, 17 juin 2005, 259969
...Mme Marisol Touraine...Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. B...A..., demeurant... ; M. A...demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 22 juillet 2003 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours formé contre la décision du 5 mars 2003 rejetant sa demande tendant à bénéficier du régime de solde des personnels affectés à l'étranger pour la période du 12 juin 2001 au 16 juin 2002 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13...
