Recherche de qui ont été rapportées par Mme Marisol Touraine dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 21 janvier 2004, 253509
39-08-015 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES - PROCÉDURES D'URGENCE - RÉFÉRÉ PRÉCONTRACTUEL ART.... ...Mme Marisol Touraine...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 janvier et 4 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE AQUITAINE DEMOLITION, dont le siège est ... près Bordeaux 33370, représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE AQUITAINE DEMOLITION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 3 janvier 2003 par laquelle le vice-président du...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 02 février 2004, 229040
...Mme Marisol Touraine...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 janvier 2001 et 10 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X, demeurant ... ; M. André AG, demeurant ... ; M. Francis AH, demeurant ... ; Mme Suzanne AH, demeurant ... ; Mme Andrée AH, demeurant ... ; Mme Marie-Antoinette AH, demeurant ... ; M. Yves O, demeurant ... ; Mme Diane A, demeurant ... ; Mme Michèle F, demeurant ... ; M. Jean-Claude L, demeurant ... ; M. Stéphan L, demeurant ... ; M. Jean-Charles AF, demeurant ... ; M. Georges P, demeurant ... ; M. Pierre AI...
| France, Conseil d'État, 7ème / 2ème ssr, 09 février 2004, 252865
54-03-011-04 PROCÉDURE. PROCÉDURES DE RÉFÉRÉ AUTRES QUE CELLES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ D'UNE MESURE... ...Mme Marisol Touraine...Vu le recours, enregistré le 26 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 30 septembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 3...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 09 février 2004, 254438
39-08 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES - RÉFÉRÉ-PROVISION ART. R. 541-1 DU CODE DE JUSTICE... ...Mme Marisol Touraine...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 février 2003 et 10 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Guy X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 12 décembre 2002 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du 22 juin 2002 du juge des référés...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 23 février 2004, 209234
...Mme Marisol Touraine...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juin et 12 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre X, demeurant ... ; M. X demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de la défense sur sa demande en date du 19 décembre 1998 tendant à ce que lui soit versée la rémunération correspondant au poste d'attaché de défense et de chef de la mission d'assistance militaire qu'il a occupé en République Fédérale...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 23 février 2004, 246622
39-05-01-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXÉCUTION FINANCIÈRE DU CONTRAT - RÉMUNÉRATION DU CO-CONTRACTANT - PÉNALITÉS DE RETARD -... ...Mme Marisol Touraine...Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la REGION REUNION, représentée par le président du conseil régional ; la REGION REUNION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 5 février 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son appel du jugement du 9 juillet 1997 du tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion en tant qu'il l'a...
| France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 25 février 2004, 252537
...Mme Marisol Touraine...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES ; le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté du 21 octobre 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Mahfoud X en tant qu'il fixe l'Algérie comme pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 25 février 2004, 252931
...Mme Marisol Touraine...Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jérôme A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat, après saisine de la commission des recours des militaires, l'annulation de sa notation pour 2002 et la condamnation du ministre de la défense au paiement des dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 73-662 du 13 juillet 1973 relative au statut général des militaires ; Vu le décret n° 83-1252 du 31 décembre 1983 relatif à la notation des militaires ; Vu le code de justice administrative ; Après...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 25 février 2004, 254732
...Mme Marisol Touraine...Vu la requête, enregistrée le 4 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Joël F demeurant ... et M. Léopold E, demeurant ... ; MM. F et E demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 12 novembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté leurs requêtes tendant à l'annulation du jugement du 25 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté leurs protestations contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 27 septembre 1999 en vue de la désignation de membres et de délégués...
| France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 25 février 2004, 256084
...Mme Marisol Touraine...Vu la requête, enregistrée le 16 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrick X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 19 février 2003 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté sa demande de bénéficier de l'échelon spécial du grade de capitaine ; 2° d'enjoindre au ministre de la défense de le nommer rétroactivement audit échelon spécial à compter du 1er décembre 1998, ainsi que de lui verser les sommes dues ; Vu les autres pièces du dossier...
