Recherche de qui ont été rapportées par Mme Marisol Touraine dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 7eme et 5eme sous-sections reunies, 21 février 2003, 212779
08-01-01-06 ARMÉES - PERSONNELS DES ARMÉES - QUESTIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS -... ...Mme Marisol Touraine...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 23 septembre 1999 et le 10 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. François X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 27 juillet 1999, par laquelle le commissaire en chef de 1ère classe, chef du service de la solde de Brest, a rejeté sa demande d'indemnités de changement de résidence ; Vu les autres pièces...
| France, Conseil d'État, 7eme et 5eme sous-sections reunies, 21 février 2003, 226489
01-01-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICABILITÉ - STIPULATIONS... ...Mme Marisol Touraine...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 octobre 2000 et 26 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Claude L, demeurant ... ; M. L demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2000-777 du 23 août 2000 pris pour l'application de l'article 48 de la loi de finances rectificative pour 1999 et relatif aux modalités d'indemnisation des porteurs de...
| France, Conseil d'État, 7eme et 5eme sous-sections reunies, 21 février 2003, 233067
08-01-01-06 ARMÉES - PERSONNELS DES ARMÉES - QUESTIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS - PRISE EN... ...Mme Marisol Touraine...Vu la requête, enregistrée le 27 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Manuel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 011348/DEF/DCCA/FIN/R3 du 9 mars 2001 par laquelle le directeur central du commissariat de l'air du ministère de la défense a rejeté sa demande tendant à la prise en charge par l'Etat d'un déménagement effectué sur un trajet...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 10 octobre 2003, 233917
...Mme Marisol Touraine...Vu la requête, enregistrée le 18 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 avril 2001, par laquelle le secrétaire d'Etat à l'outre-mer lui a refusé le versement des prestations sociales facultatives qu'il avait demandé par lettre du 14 avril 2001 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ; Vu le décret n° 74-338 du 22 avril 1974 relatif aux positions statutaires des...
| France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 10 octobre 2003, 255665
...Mme Marisol Touraine...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 avril 2003 et 16 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE IDRA, dont le siège est Ker Lann à Bruz 35170 ; la SOCIETE IDRA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 19 mars 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande et celle de la société SPIE Batignolles tendant, d'une part, à l'annulation de la procédure d'appel...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 17 octobre 2003, 244521
17-04-02 COMPÉTENCE - COMPÉTENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'APPRÉCIATION DE LA LÉGALITÉ - QUESTION... ...Mme Marisol Touraine...Vu l'ordonnance du 14 mars 2002, enregistrée le 27 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par M. François X et autres ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, présentée...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 17 octobre 2003, 247747
17-04-02 COMPÉTENCE - COMPÉTENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'APPRÉCIATION DE LA LÉGALITÉ - APPEL DU... ...Mme Marisol Touraine...Vu l'ordonnance en date du 15 mai 2002, enregistrée le 11 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée par le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE ATLANTIS, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE PARC DE LA MER, le...
| France, Conseil d'État, 7eme et 5eme sous-sections reunies, 28 novembre 2003, 224820
01-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE - NOMINATION - UTILISATION DE TERMES... ...Mme Marisol Touraine...Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par X... Elisabeth X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a rejeté sa demande tendant à la modification d'appellation de grade figurant dans l'extrait de l'arrêté du 25 février 2000 portant nomination à la commission...
| France, Conseil d'État, 7eme et 5eme sous-sections reunies, 28 novembre 2003, 233466
08-01-01 ARMÉES - PERSONNELS DES ARMÉES - QUESTIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - OBLIGATION DE PROTECTION AU PROFIT DES... ...Mme Marisol Touraine...Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 23 février 2001 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de protection juridique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée, portant statut général des militaires ; Vu le code de justice...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 08 décembre 2003, 249487
...Mme Marisol Touraine...Vu la requête, enregistrée le 9 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 11 juin 2002 par laquelle le général de corps d'armée, commandant les écoles de gendarmerie, lui a infligé un blâme pour complicité de brimade ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ; Vu la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie ; Vu le décret n° 75-675 du 28 juillet 1975 portant règlement de discipline...
