Recherche de qui ont été rapportées par Mme Marie-Therese LACAU dans la jurisprudence francophone - page 58

...Mme Marie-Thérèse LACAU...Vu, I, la requête, enregistrée le 24 février 2012 en télécopie, confirmée par courrier le 13 mars 2012 sous le n° 12BX00463, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103230 du 20 janvier 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté du 8 juin 2011 refusant de délivrer un titre de séjour à M. X et l'obligeant à quitter le territoire français, lui a enjoint de délivrer à l'intéressé un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois et a condamné l'Etat à verser...