Recherche de qui ont été rapportées par Mme Marie-Pierre VIARD dans la jurisprudence francophone

...Mme Marie-Pierre VIARD...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 30 avril 2001 sous le n° 01BX01114 la requête présentée pour la CONFÉDÉRATION GÉNÉRALE DES PLANTEURS ET ÉLEVEURS DE LA RÉUNION ayant son siège 89 bis, chemin Paul Hoareau à Saint Philippe La Réunion ; La CONFÉDÉRATION GÉNÉRALE DES PLANTEURS ET ÉLEVEURS DE LA RÉUNION demande à la cour : - d'annuler le jugement du 28 mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté sa protestation qui tendait à l'annulation de l'élection des membres de la chambre d'agriculture dans le collège des propriétaires et...

...Mme Marie-Pierre VIARD...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 20 février 1999 sous le n° 99BX00372 la requête présentée pour la MUTUELLE LANDES MUTUALITÉ ; La MUTUELLE LANDES MUTUALITÉ demande à la cour : - d'annuler le jugement du 15 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 14 mars 1995 qui lui a refusé l'approbation des règlements de deux centres d'optique mutualistes à Dax et à Mont-de-Marsan ensemble le jugement avant dire droit du 7 juillet 1998 par lequel le tribunal administratif de Pau a demand...

...Mme Marie-Pierre VIARD...Vu, enregistré au greffe de la cour le 24 novembre 2000, sous le n° 00BX02719, le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 5 octobre 2000 par lequel le tribunal administratif de Pau a accordé à la SA Positronic Industries la décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1997 dans les rôles de la commune d'Auch ; 2° de rétablir la SA Positronic Industries au rôle de la taxe professionnelle au...

...Mme Marie-Pierre VIARD...Vu, enregistrés au greffe de la cour les 31 août 2000 et 10 mai 2001, sous le n° 00BX02111, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour le DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE ; Le DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 29 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a, à la demande du préfet de la région Guadeloupe, annulé l'arrêté du 22 juillet 1997 du président du conseil général de la Guadeloupe portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à M. X ; 2 de rejeter la demande présentée par le préfet de la...

...Mme Marie-Pierre VIARD...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 3 octobre 2000, la requête présentée pour M. Michel X demeurant ... ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 25 juillet 2000 en tant que le tribunal administratif de Toulouse a seulement prononcé la décharge de la majoration de 40 % dont a été assortie, en sus de l'intérêt de retard, la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1991 ; - de lui accorder la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu litigieuse ; - de condamner l'Etat à lui verser la...

...Mme Marie-Pierre VIARD...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 3 août 2001, la requête présentée pour Mlle Hélène X élisant domicile ... ; Mlle X demande à la Cour : - d'annuler les articles 2 et 3 du jugement du 28 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée et de prélèvement social de 1 % auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 1993 ; - de prononcer la décharge totale des impositions litigieuses ; - de condamner l'Etat à lui...

...Mme Marie-Pierre VIARD...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 7 mai 2001, la requête présentée pour M. Jean-Bernard X élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 13 février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à être déchargé de la participation aux frais de raccordement à l'égout de l'immeuble dont il est propriétaire à Gradignan ; - de lui accorder la décharge de la participation litigieuse ; - de condamner la communauté urbaine de Bordeaux à lui verser la somme de 10 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

...Mme Marie-Pierre VIARD...Vu la requête, enregistrée le 9 août 2001 au greffe de la Cour, présentée pour Mme Marguerite X élisant domicile au lieu-dit ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 28 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 octobre 2000 par lequel le préfet de la Corrèze a déclaré d'utilité publique le projet de rectification de virage sur la route départementale n° 902, au lieu-dit Le Claud , sur le territoire de la commune de Saint-Ybard ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision...

...Mme Marie-Pierre VIARD...Vu, enregistré au greffe de la Cour le 26 juin 2001, le recours présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE demande à la Cour d'annuler le jugement du 20 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Mamoudzou a annulé la décision implicite du recteur de l'académie de Guyane rejetant la demande de M. X tendant à ce que l'indemnité de changement de résidence dont il était en droit de bénéficier à l'occasion de sa mutation de Guyane à Mayotte...

...Mme Marie-Pierre VIARD...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 31 mai 2001, la requête présentée par la SARL ETABLISSEMENTS MARCHAND dont le siège est ... ; la SARL ETABLISSEMENTS MARCHAND demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 15 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1998 dans les rôles de la commune de Combrand ; - de lui accorder la décharge de l'imposition litigieuse...