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Recherche de qui ont été rapportées par Mme Marie-Laure Denis dans la jurisprudence francophone - page 19

Page 19 des 186 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 30 novembre 1992, 111134

46-01-01-01 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - APPLICABILITE DANS LES D.O.M.-T.O.M. DES TEXTES... ...Mme Marie-Laure Denis...Vu la requête, enregistrée le 25 octobre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Chantal X..., demeurant au Port, ..., rue de Cherbourg à la Réunion 97400 ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 28 août 1989 portant revalorisation des allocations journalières servant de base au calcul des prestations familiales servies dans les départements de la...

France | 30/11/1992 | 1 / 4 ssr

France | France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 30 novembre 1992, 129978

01-03-02-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE -... ...Mme Marie-Laure Denis...Vu la requête enregistrée le 7 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION ODONTOLOGIQUE DE FRANCE ET DES TERRITOIRES ASSOCIES, dont le siège est ... ; la FEDERATION ODONTOLOGIQUE DE FRANCE ET DES TERRITOIRES ASSOCIES demande que le Conseil d'Etat annule un arrêté interministériel du 6 août 1991 modifiant la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des...

France | 30/11/1992 | 1 / 4 ssr

France | France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 30 novembre 1992, 81682

67-03-01-02-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL... ...Mme Marie-Laure Denis...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er septembre 1986 et 30 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° de réformer le jugement du 23 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a condamné l'entreprise Gagneraud à lui payer la somme de 11 000 F qu'elle estime insuffisante à titre de...

France | 30/11/1992 | 1 / 4 ssr

France | France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 30 novembre 1992, 88662

34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE 68-03-03-02-02... ...Mme Marie-Laure Denis...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 22 juin 1987 et 22 octobre 1987, présentés pour la COMMUNAUTE IMMOBILIERE "LES RESIDENCES DE LA PROMENADE", le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE "LES PLEIADES", M. Jacques A... et Mme Jacqueline A..., les HERITIERS de M. Jean-Paul Z... et Mme Y..., épouse X... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler le...

France | 30/11/1992 | 1 / 4 ssr

France | France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 30 novembre 1992, 96086

03-04-03-02-04 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE - POUVOIRS 54-06-08... ...Mme Marie-Laure Denis...Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE enregistré le 14 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 1 et 2 du jugement du 4 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de M. Y..., d'une part la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Maine-et-Loire en date du 4 juillet 1984 relative à la...

France | 30/11/1992 | 1 / 4 ssr

France | France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 30 novembre 1992, 99502

54-01-04-02-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - EXISTENCE D'UN INTERET - SYNDICATS, GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS... ...Mme Marie-Laure Denis...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION NATIONALE DES PROFESSIONS LIBERALES UNAPL, dont le siège social est ..., M. X..., conseil juridique demeurant ... et le SYNDICAT DES ARCHITECTES DE PARIS dont le siège social est ... ; l'UNION NATIONALE DES PROFESSIONS LIBERALES et autres demandent l'annulation pour excès de pouvoir de...

France | 30/11/1992 | 1 / 4 ssr
 
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