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16-02-01-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - LEGALITE ... ...Mme Marie-Laure Denis...Vu la requête enregistrée le 2 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par MM. Claudius X... et Roger Y... demeurant à Millay Nièvre ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 10 avril 1987 par laquelle le conseil municipal de Millay a approuvé une convention entre la commune et...

66-07-01-04-03 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU... ...Mme Marie-Laure Denis...Vu 1°, sous le numéro 116 529, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 mai 1990 et 31 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Dominique X..., demeurant ... ; Vu 2°, sous le numéro 116 530, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 mai 1990 et 31 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Y..., demeurant La Résidence...

66-07-01-04-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION... ...Mme Marie-Laure Denis...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 mai 1990 et le 31 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. JeanPierre X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler un jugement en date du 15 février 1990 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté son recours tendant à l'annulation d'une décision implicite du ministre d'Etat, ministre des...

68-03-07-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS... ...Mme Marie-Laure Denis...Vu, 1° sous le n° 134 095, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 février 1992 et le 2 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.C.I. LE CLOS FAURE dont le siège social est au ... ; la S.C.I. LE CLOS FAURE demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 31 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a décidé, à la demande de M. X..., qu'il sera...

26-06-01-02-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... ...Mme Marie-Laure Denis...Vu la requête enregistrée le 2 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joël X..., demeurant ... ; M. Joël X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 5 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Sarthe a refusé de...

03-04-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES ... ...Mme Marie-Laure Denis...Vu l'ordonnance en date du 10 décembre 1992, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 décembre 1992, par laquelle le président du tribunal administratif de Limoges a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée par M. X... à ce tribunal ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Limoges le 16 novembre 1992, présentée par M. X..., demeurant...

03-04-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES ... ...Mme Marie-Laure Denis...Vu l'ordonnance en date du 10 décembre 1992, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 décembre 1992, par laquelle le président du tribunal administratif de Limoges a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée par M. X... à ce tribunal ; Vu la demande, enregistrée le 16 novembre 1992 au greffe du tribunal administratif de Limoges, présentée par M. X..., demeurant à Fonteneau...

03-04-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES ... ...Mme Marie-Laure Denis...Vu l'ordonnance en date du 10 décembre 1992, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 décembre 1992, par laquelle le président du tribunal administratif de Limoges a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée par Mme X... à ce tribunal ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Limoges le 16 novembre 1992, présentée par Mme X..., demeurant ... ; Mme...

03-04-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES 03-04-01-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES -... ...Mme Marie-Laure Denis...Vu l'ordonnance en date du 10 décembre 1992, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 décembre 1992, par laquelle le président du tribunal administratif de Limoges a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE VICQ-EXEMPLET à ce tribunal ; Vu la demande, enregistrée au...

03-04-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES ... ...Mme Marie-Laure Denis...Vu l'ordonnance en date du 10 décembre 1992, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 décembre 1992, par laquelle le président du tribunal administratif de Limoges a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée par M. X... à ce tribunal ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Limoges le 16 novembre 1992, présentée par M. X..., demeurant Beaulieu...