Recherche de qui ont été rapportées par Mme Marie-Laure Denis dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 1 ss, 27 janvier 1993, 118956
01-05-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE 61-04-01 SANTE... ...Mme Marie-Laure Denis...Vu la requête, enregistrée le 1er août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société "LABORATOIRES BEECHAM", ayant son siège 12, place de la Défense à Nanterre 92000 ; la société "LABORATOIRES BEECHAM" demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale en date du 17 juin 1985 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 27 janvier 1993, 136437
54-07-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES 54-08-05-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION... ...Mme Marie-Laure Denis...Vu la requête, enregistrée le 14 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant 8, place Marine à Maisons Laffitte 78600 ; M. X... demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle une décision du 6 avril 1992 par laquelle il a rejeté la requête présentée par l'intéressé demandant l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite résultant du silence gardé pendant plus...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 27 janvier 1993, 71536
03-04-02-005-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - AMELIORATION DES CONDITIONS... ...Mme Marie-Laure Denis...Vu 1°, sous le n° 71 536, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 août 1985, présentés pour MM. Y..., Jean et Michel X..., demeurant aux Baties 70130 Fresne-Saint-Mames ; MM. X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 14 avril 1983 par laquelle la...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 27 janvier 1993, 75161
03-04 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE 54-01-07-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS ... ...Mme Marie-Laure Denis...Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 1er avril 1981 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a prescrit l'affichage en mairie de Boutigny du plan définitif de...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 27 janvier 1993, 75690
03-04 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE 54-01-07-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS ... ...Mme Marie-Laure Denis...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 février 1986, présentée par Mme Zélia X..., demeurant Champs de Savariaud, Auriolles, par Pellegrue 33790 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 décembre 1985 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 5 juillet 1978 par laquelle la commission...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 27 janvier 1993, 84874
66-07-01-04-03 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU... ...Mme Marie-Laure Denis...Vu les requêtes sommaires et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 février 1987, 6 mai 1987 et 18 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 14 août 1986 par laquelle l'inspecteur du travail des...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 27 janvier 1993, 88290
66-07-02-04-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -... ...Mme Marie-Laure Denis...Vu 1°, sous le n° 88 290, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 9 juin 1987 et 2 octobre 1987, présentés pour M. Paul A..., demeurant ... ; M. A... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 26 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 8 juillet 1985...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 27 janvier 1993, 90938
66-09 TRAVAIL ET EMPLOI - FORMATION PROFESSIONNELLE 66-10-01 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - AIDE A L'EMPLOI ... ...Mme Marie-Laure Denis...Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI enregistré le 3 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé l'ordre de reversement du 24 novembre 1983 émis par le préfet à l'encontre de M. X... ; 2° de rejeter la demande présentée pour M. X... au...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 27 janvier 1993, 93207
66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI ... ...Mme Marie-Laure Denis...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 décembre 1987 et 13 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Louis Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 10 décembre 1986 du directeur départemental du travail et de l'emploi...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 17 décembre 1993, 104366
66-10-01 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - AIDE A L'EMPLOI ... ...Mme Marie-Laure Denis...Vu la requête enregistrée le 2 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1/ annule le jugement du 25 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 décembre 1985 du préfet de la Nièvre lui refusant le bénéfice de l'aide à la création d'entreprise ; 2/ annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...
