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| ...Mme Marie-Jeanne TEXIER...Vu le recours et les mémoires, enregistrés respectivement les 24 septembre 2001, 27 juin 2002, 14 avril, 27 août et 7 novembre 2003 au greffe de la cour, présentés par le MINISTRE DE LECONOMIE, DES FINANCES ET DE LINDUSTRIE ; Le MINISTRE DE LECONOMIE, DES FINANCES ET DE LINDUSTRIE demande à la cour : 1° dannuler le jugement n° 99-49 du 3 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Pau a accordé à la SARL Société des Etablissements au Capitole la décharge des cotisations de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1994 dans les rôles de...
...Mme Marie-Jeanne TEXIER...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 27 décembre 2001, présentée pour la SA NATHANIEL JOHNSTON et FILS, société anonyme dont le siège est ..., par Me Thierry Droulez société d'avocats Landwell-Bordeaux Juris Conseil ; La SA NATHANIEL JOHNSTON et FILS demande à la Cour : - d'annuler le jugement en date du 4 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ; - de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de la contribution complémentaire de 10% auxquelles elle a été assujettie au titre des...
...Mme Marie-Jeanne TEXIER...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 27 décembre 2001, présentée pour la SA SEMAV, société anonyme dont le siège est ..., par Me Thierry X... société d'avocats Landwell-Bordeaux Juris Conseil ; La SA SEMAV demande à la Cour : - d'annuler le jugement en date du 4 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ; - de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de la contribution complémentaire de 10% auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1995 et 1996...
...Mme Marie-Jeanne TEXIER...Vu la requête et les mémoires enregistrés les 1er février 2002, 9 décembre 2002 et 17 octobre 2003 au greffe de la cour, présentés par la SOCIETE ANONYME DES GALERIES LAFAYETTE, venant aux droits de la société française des Nouvelles Galeries Réunies et dont le siège est ... 75009 Paris ; La SOCIETE ANONYME DES GALERIES LAFAYETTE demande à la cour : 1 dannuler le jugement n° 96-333 du 4 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments de taxe professionnelle auxquels la société française des Nouvelles...
