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19-04-01-05 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôts et prélèvements divers sur les bénéfices. ... ...Mme Marie-Gaëlle BONFILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société BANK OF CHINA LIMITED a demandé au Tribunal administratif de Montreuil notamment, d'une part, de prononcer le dégrèvement de la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés acquittée au titre de l'exercice clos en 2011 pour un montant de 723 078 euros et au titre de l'exercice clos en 2012 pour un montant de 868 492 euros, et d'autre part, de...

19-03-01-02 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Questions communes. Valeur locative des... ...Mme Marie-Gaëlle BONFILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SNC HÔTEL GRIL BAGNOLET a demandé au Tribunal administratif de Montreuil notamment de prononcer la réduction de la cotisation foncière des entreprises et de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2015 à raison d'un établissement hôtelier qu'elle exploite sous l'enseigne " Campanile " et sis 30 avenue du...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Marie-Gaëlle BONFILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, en premier lieu, d'annuler l'arrêté du 30 mars 2018 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé son transfert aux autorités espagnoles, en deuxième lieu, d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de l'admettre au séjour au titre de l'asile dans un délai de quinze jours et sous astreinte de 200 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour pendant la...

54-06-05 Procédure. Jugements. Frais et dépens. ... ...Mme Marie-Gaëlle BONFILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, par deux instances distinctes, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe sur les logements vacants et des majorations correspondantes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2015 pour des montants, respectivement, de 2 578 euros, et de 718 euros, et de mettre à la charge de l'État la somme totale de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...Mme Marie-Gaëlle BONFILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... A... D...-E... ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les revenus et de contributions sociales et des pénalités correspondantes mises à leur charge au titre des années 2010 à 2012. Par un jugement n° 1508672 du 14 novembre 2017, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a...

19-03-01-02 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Questions communes. Valeur locative des... ...Mme Marie-Gaëlle BONFILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA GESTION HÔTEL PORTE DE PANTIN a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction des cotisations de contribution foncière des entreprises, de taxe spéciale d'équipement et de taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2015 à raison d'un établissement hôtelier situé avenue Jean Lolive...

19-04-02-06 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Rémunération... ...Mme Marie-Gaëlle BONFILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise notamment de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010 et 2011 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1507896 du 14 novembre 2017, le Tribunal administratif de...

54-06-05 Procédure. Jugements. Frais et dépens. ... ...Mme Marie-Gaëlle BONFILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction des cotisations à l'impôt sur les revenus auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2014 et de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par une ordonnance n° 1605543 du 14 décembre 2017, la président de la 9ème chambre du Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sur le fondement du 4° de...

335-01-01 Étrangers. Séjour des étrangers. Textes applicables. 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Marie-Gaëlle BONFILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... épouse D... a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 6 juin 2018 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a l'obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 1804862 du 25 octobre 2018, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Marie-Gaëlle BONFILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, en premier lieu, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, en deuxième lieu, d'annuler l'arrêté du 15 avril 2019 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé son transfert aux autorités bulgares, en troisième lieu, d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de l'admettre au séjour au titre de l'asile dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification du...