Recherche de qui ont été rapportées par Mme Marie-Francoise Lemaitre dans la jurisprudence francophone - page 2

...Mme Marie-Françoise Lemaître...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er décembre 2008 et 2 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE GSM, dont le siège est Les Technodes BP 01 à Guerville Cedex 78931 ; la SOCIETE GSM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07NT02374 du 30 septembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a admis les interventions de M. Christophe A et de la commune de Crécy-Couvé et a rejeté sa requête tendant d'une part, à l'annulation du jugement n°s 06-2423 et 09-2543 du 5 juin 2007 par...

...Mme Marie-Françoise Lemaître...Vu la requête, enregistrée le 31 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Fwamba B, demeurant ... et Mme Marie-Claire D E épouse B élisant domicile chez M. B ; M. et Mme B demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 novembre 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre la décision du 2 juin 2008 par laquelle l'ambassadeur de France au Congo a refusé de délivrer un visa de long séjour en qualité de membres de...

...Mme Marie-Françoise Lemaître...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 22 mars, 22 juin et 20 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Souleymane A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 octobre 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 11 juillet 2007 par laquelle l'ambassadeur de France en Mauritanie a refusé de délivrer à l'enfant Mohamed C un visa d'entrée et de long...

...Mme Marie-Françoise Lemaître...Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Salih A et Mme Songul B, élisant domicile ...; M. A et Mme B demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre la décision du 2 novembre 2009 par laquelle l'ambassadeur de France en Turquie a refusé de délivrer à Mme B et aux enfants Ismaïl, Ibrahim, Yusuf, Salim et Nesligul D des visas d'entrée et de...

...Mme Marie-Françoise Lemaître...Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Kathiresu et Arulammah A, élisant domicile ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre la décision du 7 août 2009 du consul général de France à Sri Lanka et aux Maldives leur refusant un visa d'entrée et de court séjour en France ; 2° d'enjoindre aux autorités compétentes...

...Mme Marie-Françoise Lemaître...Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Soufiane A, élisant domicile ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du 26 février 2008 du consul général de France à Ouagadougou Burkina-Faso refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour ; 2° d'enjoindre au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des...

...Mme Marie-Françoise Lemaître...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juin et 29 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DEFENSE ET LIBERTE POUR LA BUTTE DE TURENNE, dont le siège est aux Corbières à Turenne 19500 ; l'ASSOCIATION DEFENSE ET LIBERTE POUR LA BUTTE DE TURENNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 27 avril 2010 portant classement parmi les sites du département de la Corrèze de l'ensemble formé par la butte de Turenne et ses environs sur le territoire des communes de...

...Mme Marie-Françoise Lemaître...Vu l'ordonnance n° 10MA04589 du 25 mai 2011, enregistrée le 27 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la 6ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille, avant qu'il soit statué sur l'appel de M. A tendant à l'annulation du jugement n° 0901158 en date du 26 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un arrêté du 25 septembre 2009 du préfet de la Haute-Corse, ayant créé une servitude de passage et d'aménagement sur les parcelles 170 et 171 dont il est...

...Mme Marie-Françoise Lemaître...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juillet et 22 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Emmanuel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 mai 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant d'une part, à l'annulation du jugement du 14 décembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 octobre 2003 par lequel le ministre de la jeunesse, de l'éducation et de la...

...Mme Marie-Françoise Lemaître...Vu, 1° sous le n° 337332, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 mars et 3 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Vincent B, demeurant au ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 11 janvier 2010 par laquelle le jury du concours d'accès aux offices notariaux, créés et déclarés vacants par arrêté du 24 avril 2009, a arrêté les résultats de ce concours ; 2° d'enjoindre au Centre national de l'enseignement professionnel notarial de produire les disques durs sur...