Recherche de qui ont été rapportées par Mme Marie-Francoise Lemaitre dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 17 février 2010, 329687
...Mme Marie-françoise Lemaitre...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juillet et 13 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. René A, demeurant à ..., et pour la S.A.R.L. FORCES ENERGIES ELECTRIQUES F.E.E., dont le siège est à ..., représentée par son gérant en exercice ; M. A et la S.A.R.L. F.E.E. demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 11 mai 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté leurs requêtes tendant à l'annulation du jugement du 22 janvier 2002 par lequel le tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 18 octobre 2010, 327827
...Mme Marie-françoise Lemaitre...Vu 1°, sous le n° 327827, la requête, enregistrée le 11 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Katia S, demeurant ..., Mme Sylvie Y, demeurant ..., Mme Claudine AG, demeurant ..., Mme L, demeurant ..., Mme France AD, demeurant à ..., Mme Manuela N, demeurant ..., M. Bernard T, demeurant à ..., M. Frédéric Z, demeurant ..., Mme Isabel X, demeurant ..., Mme Christiane P, demeurant ..., Mme Dominique U, demeurant ..., Mme Anne-Sophie AE, demeurant ..., Mme Valérie V, demeurant ..., Mme Myriam M, demeurant ..., Mme Cécile Q, demeurant ..., Mme...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 17 décembre 2010, 334064
...Mme Marie-Françoise Lemaître...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 novembre et 3 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Hervé A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0903764 du 9 novembre 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa requête tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 20 août 2009 par laquelle le maire de Nice a refusé de renouveler son...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 20 janvier 2010, 321214
...Mme Marie-françoise Lemaitre...Vu la requête, enregistrée le 1er octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lahcen A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 7 juillet 2008 par laquelle le consul de France à Agadir Maroc lui a refusé un visa d'entrée en France et de court séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le règlement n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 09 juillet 2010, 332725
...Mme Marie-françoise Lemaitre...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 et 29 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION INTERDEPARTEMENTALE ET INTERCOMMUNALE POUR LA PROTECTION DU LAC DE SAINTE-CROIX, DE SON ENVIRONNEMENT, DES LACS, SITES ET VILLAGES DU VERDON, représentée par son président, dont le siège est Hameau du Pont d'Aiguines, BP n° 1, Les Salles sur Verdon, à Aups 83630 ; l'ASSOCIATION INTERDEPARTEMENTALE ET INTERCOMMUNALE POUR LA PROTECTION DU LAC DE SAINTE-CROIX, DE SON ENVIRONNEMENT, DES LACS, SITES ET VILLAGES DU...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 17 février 2010, 330697
...Mme Marie-françoise Lemaitre...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 août 2009 et 9 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 26 mai 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 30 avril 2008 par lequel le tribunal administratif de Rennes a, d'une part, constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 janvier 2005 par lequel le maire de la...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 30 décembre 2010, 326987
13-01-02-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. CAPITAUX. OPÉRATIONS DE BOURSE. AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS. - ETABLISSEMENT DE LA DÉTENTION D'UNE... ...Mme Marie-Françoise Lemaître...Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Bernard A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 23 décembre 2008 de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers, en tant qu'elle lui a infligé une sanction pécuniaire de 200 000 euros et a ordonné sa publication au bulletin des annonces légales obligatoires ainsi que...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 01 décembre 2010, 329947
...Mme Marie-françoise Lemaitre...Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Paule A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 20 mai 2009 du premier président de la cour d'appel de Bastia la déclarant inapte à la reprise de sa fonction de vice-présidente doyenne du tribunal de grande instance de Bastia, après sa consolidation acquise au 4 novembre 2008 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 84-1051...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 18 octobre 2010, 330816
...Mme Marie-françoise Lemaitre...Vu la requête, enregistrée le 14 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. El Mekki A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 juillet 2009 par laquelle le consul général de France à Fès Maroc a refusé de lui délivrer un visa dit de retour en France ; 2° d'enjoindre aux autorités compétentes de délivrer le visa sollicité, au besoin, sous astreinte ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 30 décembre 2010, 329900
...Mme Marie-Françoise Lemaître...Vu, 1° sous le n° 329900, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 et 29 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marcel C, demeurant au ... ; M. C demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08MA02952 du 14 mai 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé, à la demande de M. Honoré A, d'une part, le jugement n° 0602783 du 17 avril 2008 du tribunal administratif de Nice, d'autre part, les arrêtés du maire de la commune de Seillons Source d'Argens des 3 avril 2006 et 31 août 2007...
