Recherche de qui ont été rapportées par Mme Marie-Francoise Lemaitre dans la jurisprudence francophone - page 11
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| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 28 mars 2011, 335515
01-02-01-03-18 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. LOI ET RÈGLEMENT. ARTICLES 34 ET 37 DE LA... ...Mme Marie-Françoise Lemaître...Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'UNION GENERALE DES FEDERATIONS DES FONCTIONNAIRES CGT, dont le siège est au 263 rue de Paris Case 542 à Montreuil Cedex 93514, représentée par son secrétaire général ; l'UNION GENERALE DES FEDERATIONS DES FONCTIONNAIRES CGT demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2009-1377 du 10 novembre...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 29 janvier 2010, 314148
36-07-10-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS. PROTECTION EN CAS... ...Mme Marie-françoise Lemaitre...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mars et 11 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Micheline A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 31 décembre 2007 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 novembre 2005 de la Caisse des dépôts et consignations...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 30 décembre 2011, 324210
19-06-02-08-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES. TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. LIQUIDATION DE LA TAXE.... ...Mme Marie-Françoise Lemaître...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 janvier et 20 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES ENTREPRISES ET DE L'EXPANSION DE LA PROFESSION DU BATIMENT, dont le siège est 16 rue des 400 Couverts à Grenoble 38000 ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES ENTREPRISES ET DE L'EXPANSION DE LA PROFESSION DU BATIMENT ADEF demande au Conseil d'Etat : 1...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 30 décembre 2011, 336383
44-035-05 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - PLANS D'ÉLIMINATION DES DÉCHETS MÉNAGERS ET ASSIMILÉS ART. L. 541-11, L. 541-13 ET L. 541-14 DU CODE DE... ...Mme Marie-Françoise Lemaître...Vu la requête, enregistrée le 8 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE TERRA 95, dont le siège est au 10 rue de la Victoire à Le Blanc Mesnil 93150 ; la SOCIETE TERRA 95 demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la délibération n° CR 117-09 du 27 novembre 2009 par laquelle le conseil régional d'Ile-de-France a adopté le plan régional d'élimination des déchets...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 20 mai 2011, 326084
37-05-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. EXÉCUTION DES PEINES. SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE. -... ...Mme Marie-Françoise Lemaître...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mars et 16 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. A...B..., demeurant à...,; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07PA02011 du 22 mai 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, annulé le jugement n°0503782 du 5 avril 2007 par lequel le tribunal administratif de Melun a annulé la...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 13 février 2012, 324829
44-02-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT. INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. RÉGIME JURIDIQUE. POUVOIRS DU PRÉFET. -... ...Mme Marie-Françoise Lemaître...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 février et 7 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE TERREAUX SERVICE VARONNE, dont le siège est Domaine de l'Escaillon, 1450 route de Castellane à Andon Thorenc 06750 ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07MA01284 du 4 décembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa...
