Recherche de qui ont été rapportées par Mme Marie-Francoise Lemaitre dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 14 juin 2010, 328472
14-02-01-07 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. ACTIVITÉS... ...Mme Marie-françoise Lemaitre...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 juin et 2 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DES ENTREPRISES DU COMMERCE ET DE LA DISTRIBUTION représentée par son président exécutif ; la FEDERATION DES ENTREPRISES DU COMMERCE ET DE LA DISTRIBUTION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2009-373 du 2 avril 2009 portant dérogation aux...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 14 juin 2010, 328473
...Mme Marie-françoise Lemaitre...Vu, 1° sous le n° 328473, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juin et 2 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DES ENTREPRISES DU COMMERCE ET DE LA DISTRIBUTION, représentée par son président exécutif ; la FEDERATION DES ENTREPRISES DU COMMERCE ET DE LA DISTRIBUTION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2009-372 du 2 avril 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur du jouet ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 14 juin 2010, 328474
...Mme Marie-françoise Lemaitre...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire n° 328474 enregistrés les 2 juin et 2 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FÉDÉRATION DES ENTREPRISES DU COMMERCE ET DE LA DISTRIBUTION représentée par son président exécutif ; la FÉDÉRATION DES ENTREPRISES DU COMMERCE ET DE LA DISTRIBUTION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2009-374 du 2 avril 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur du bricolage ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 14 juin 2010, 330344
37-04-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE. MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE. - VOIE... ...Mme Marie-françoise Lemaitre...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 juillet et 2 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Sabine A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 19 juin 2009 du garde des sceaux, ministre de la justice rejetant sa demande d'intégration dans la magistrature ; 2° d'enjoindre au ministre de la justice de ré-examiner la demande...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 16 juin 2010, 326927
...Mme Marie-françoise Lemaitre...Vu la requête, enregistrée le 9 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION CONVENTION VIE ET NATURE POUR UNE ECOLOGIE RADICALE, dont le siège est à Francbaudie, Veyrines-de-Vergt 24380, représentée par son président ; l'association demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 mars 2009 du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire inscrivant la martre et la belette sur la liste des animaux susceptibles d'être classés nuisibles ; 2° de mettre...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 28 juin 2010, 327594
...Mme Marie-françoise Lemaitre...Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Denis A et Mme Xiangyan B épouse A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre la décision du 23 septembre 2008 par laquelle l'ambassadeur de France en Chine a refusé de délivrer à Mme A un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de conjointe de ressortissant...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 28 juin 2010, 327766
...Mme Marie-françoise Lemaitre...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 7 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Sophie-Françoise A, demeurant ...; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 12 mars 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 7 janvier 2008 par laquelle le consul général de France à Alger lui a refusé un visa d'entrée et de long séjour en France ; 2° d'enjoindre au ministre de l'immigration, de...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 28 juin 2010, 330136
...Mme Marie-françoise Lemaitre...Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Zahra A, représentée par son fils, M. Abdelkader B, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 juin 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision implicite par laquelle le consul général de France à Tanger Maroc a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France pour visite familiale...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 28 juin 2010, 330209
...Mme Marie-françoise Lemaitre...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed A, représenté par son oncle et sa tante, M. et Mme Larbi B, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 14 mai 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Agadir Maroc lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention européenne de...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 28 juin 2010, 330686
...Mme Marie-françoise Lemaitre...Vu la requête, enregistrée le 11 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lekbir A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 juillet 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 2 septembre 2008 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du...
