Recherche de qui ont été rapportées par Mme Marie-Francoise Lemaitre dans la jurisprudence francophone - page 2

...Mme Marie-françoise Lemaitre...Vu le pourvoi, enregistré le 3 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 21 mai 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son recours dirigé contre le jugement du 31 mai 2007 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 22 janvier 2007 rejetant la demande de Mlle Maricris A tendant à la délivrance d'un titre de séjour, obligeant celle-ci à quitter le...

...Mme Marie-françoise Lemaitre...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Eric A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 avril 2008 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 a refusé de l'autoriser à demander son inscription au tableau de l'Ordre des experts-comptables ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

...Mme Marie-françoise Lemaitre...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juillet et 2 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Maéva A, demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 7 avril 2008 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile a déclaré non imputable au service aérien l'affection ayant motivé son inaptitude définitive à exercer la profession de navigant ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

...Mme Marie-françoise Lemaitre...Vu la requête, enregistrée le 24 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION ACOB, dont le siège est 39 avenue Aristide Briand à Montrouge 92120 ; l'ASSOCIATION ACOB demande au Conseil d'Etat 1° d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2008 du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire modifiant l'arrêté du 5 août 2002 relatif à la prévention des sinistres dans les entrepôts couverts soumis à autorisation sous la rubrique 1510, 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement de...

...Mme Marie-françoise Lemaitre...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juillet et 13 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. René A, demeurant à ..., et pour la S.A.R.L. FORCES ENERGIES ELECTRIQUES F.E.E., dont le siège est à ..., représentée par son gérant en exercice ; M. A et la S.A.R.L. F.E.E. demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 11 mai 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté leurs requêtes tendant à l'annulation du jugement du 22 janvier 2002 par lequel le tribunal administratif de...

...Mme Marie-françoise Lemaitre...Vu le recours, enregistré le 3 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE D'ETAT, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES lequel demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 mai 2009 par laquelle le tribunal administratif de Cayenne a annulé, à la demande de M. Jean-Marie de Neef, l'arrêté du 16 janvier 2009 par lequel le ministre requérant l'a suspendu de ses fonctions de chef de service éducatif et a condamné l'Etat à verser à M. de Neef une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1...

...Mme Marie-françoise Lemaitre...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 août 2009 et 9 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 26 mai 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 30 avril 2008 par lequel le tribunal administratif de Rennes a, d'une part, constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 janvier 2005 par lequel le maire de la...

54-08-01-01-03 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. APPEL. RECEVABILITÉ. DÉLAI D'APPEL. - POINT DE DÉPART - DATE DE NOTIFICATION DU JUGEMENT RENDU EN... ...Mme Marie-françoise Lemaitre...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 novembre 2008 et 5 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Chantal A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 5 septembre 2008 par laquelle le président de la 5ème chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant d'une part, à l'annulation du...

54-08-01-04-01 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. APPEL. EFFET DÉVOLUTIF ET ÉVOCATION. EFFET DÉVOLUTIF. - OBLIGATIONS DU JUGE DE PLEIN CONTENTIEUX -... ...Mme Marie-françoise Lemaitre...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 février et 26 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Francis A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 4 décembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 1er février 2007 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg...

...Mme Marie-françoise Lemaitre...Vu le mémoire, enregistré le 1er mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté pour la SECTION FRANÇAISE DE L'OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS, dont le siège est 7 bis rue Riquet à Paris 75019, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; la requérante demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation du décret n° 2008-1129 du 4 novembre 2008 relatif à la surveillance de sûreté et à la rétention de sûreté, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et...