Recherche de qui ont été rapportées par Mme Marie-Francoise Lemaitre dans la jurisprudence francophone - page 10

...Mme Marie-françoise Lemaitre...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Eric A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 avril 2008 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 a refusé de l'autoriser à demander son inscription au tableau de l'Ordre des experts-comptables ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

...Mme Marie-françoise Lemaitre...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juillet et 2 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Maéva A, demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 7 avril 2008 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile a déclaré non imputable au service aérien l'affection ayant motivé son inaptitude définitive à exercer la profession de navigant ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

...Mme Marie-françoise Lemaitre...Vu la requête, enregistrée le 24 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION ACOB, dont le siège est 39 avenue Aristide Briand à Montrouge 92120 ; l'ASSOCIATION ACOB demande au Conseil d'Etat 1° d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2008 du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire modifiant l'arrêté du 5 août 2002 relatif à la prévention des sinistres dans les entrepôts couverts soumis à autorisation sous la rubrique 1510, 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement de...

...Mme Marie-françoise Lemaitre...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juillet et 13 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. René A, demeurant à ..., et pour la S.A.R.L. FORCES ENERGIES ELECTRIQUES F.E.E., dont le siège est à ..., représentée par son gérant en exercice ; M. A et la S.A.R.L. F.E.E. demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 11 mai 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté leurs requêtes tendant à l'annulation du jugement du 22 janvier 2002 par lequel le tribunal administratif de...

...Mme Marie-françoise Lemaitre...Vu le recours, enregistré le 3 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE D'ETAT, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES lequel demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 mai 2009 par laquelle le tribunal administratif de Cayenne a annulé, à la demande de M. Jean-Marie de Neef, l'arrêté du 16 janvier 2009 par lequel le ministre requérant l'a suspendu de ses fonctions de chef de service éducatif et a condamné l'Etat à verser à M. de Neef une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1...

...Mme Marie-françoise Lemaitre...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 août 2009 et 9 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 26 mai 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 30 avril 2008 par lequel le tribunal administratif de Rennes a, d'une part, constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 janvier 2005 par lequel le maire de la...

36-07-10-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS. PROTECTION EN CAS... ...Mme Marie-françoise Lemaitre...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mars et 11 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Micheline A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 31 décembre 2007 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 novembre 2005 de la Caisse des dépôts et consignations...

...Mme Marie-françoise Lemaitre...Vu la requête, enregistrée le 1er octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lahcen A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 7 juillet 2008 par laquelle le consul de France à Agadir Maroc lui a refusé un visa d'entrée en France et de court séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le règlement n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des...

...Mme Marie-françoise Lemaitre...Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Rahman A, représenté par M. Laurent B, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 20 décembre 2007 par laquelle le consul général de France à Accra Ghana a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France ; 2° d'enjoindre à l'autorité compétente de lui...

...Mme Marie-françoise Lemaitre...Vu la requête, enregistrée le 24 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Sofiane A, représenté par Mme Djemaa Boualeg, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 26 août 2007 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa dit de retour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des...