...Mme Marie-Dominique Hagelsteen... 17-03-02-02-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. DOMAINE. DOMAINE PRIVÉ. - GESTION PAR UNE PERSONNE PUBLIQUE DE SON DOMAINE IMMOBILIER PRIVÉ - MISSION DE SERVICE PUBLIC - ABSENCE - COMPÉTENCE JUDICIAIRE RJ1. 17-03-02-02-01 L'activité par laquelle une personne publique gère son domaine immobilier privé ne constitue pas, par elle-même, une mission de service public. Les agents recrutés par cette personne publique pour participer à l'exécution d'une telle activité sont, par...

...Mme Marie-Dominique Hagelsteen...Vu, enregistrée à son secrétariat le 10 avril 2006, l'expédition du jugement du 6 avril 2006 par lequel le tribunal administratif de Poitiers, saisi d'une demande tendant à la décharge de l'obligation de payer des commandements en date du 5 janvier 2006 émis par le trésor public correspondant à des redevances d'enlèvement d'ordures ménagères réclamées par la communauté de communes du Pays Thénezéen, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement rendu le 1er juin...

...Mme Marie-Dominique Hagelsteen...Vu, enregistrée à son secrétariat le 10 avril 2006, l'expédition du jugement du 6 avril 2006 par lequel le tribunal administratif de Poitiers, saisi d'une demande tendant à la décharge de l'obligation de payer des commandements en date du 5 janvier 2006 émis par le trésor public correspondant à des redevances d'enlèvement d'ordures ménagères réclamées par la communauté de communes du Pays Thénezéen, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement rendu le 1er juin...

...Mme Marie-Dominique Hagelsteen...Vu, enregistrée à son secrétariat le 10 avril 2006, l'expédition du jugement du 6 avril 2006 par lequel le tribunal administratif de Poitiers, saisi d'une demande tendant à la décharge de l'obligation de payer des commandements en date du 5 janvier 2006 émis par le trésor public correspondant à des redevances d'enlèvement d'ordures ménagères réclamées par la communauté de communes du Pays Thénezéen, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement rendu le 1er juin...

...Mme Marie-Dominique Hagelsteen...Vu, enregistrée à son secrétariat le 10 avril 2006, l'expédition du jugement du 6 avril 2006 par lequel le tribunal administratif de Poitiers, saisi d'une demande tendant à la décharge de l'obligation de payer des commandements en date du 5 janvier 2006 émis par le trésor public correspondant à des redevances d'enlèvement d'ordures ménagères réclamées par la communauté de communes du Pays Thénezéen, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement rendu le 1er juin...

...Mme Marie-Dominique Hagelsteen...Vu, enregistrée à son secrétariat le 10 avril 2006, l'expédition du jugement du 6 avril 2006 par lequel le tribunal administratif de Poitiers, saisi d'une demande tendant à la décharge de l'obligation de payer des commandements en date du 5 janvier 2006 émis par le trésor public correspondant à des redevances d'enlèvement d'ordures ménagères réclamées par la communauté de communes du Pays Thénezéen, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement rendu le 1er juin...

...Mme Marie-Dominique Hagelsteen...Vu, enregistrée à son secrétariat le 10 avril 2006, l'expédition du jugement du 6 avril 2006 par lequel le tribunal administratif de Poitiers, saisi d'une demande tendant à la décharge de l'obligation de payer des commandements en date du 5 janvier 2006 émis par le trésor public correspondant à des redevances d'enlèvement d'ordures ménagères réclamées par la communauté de communes du Pays Thénezéen, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement rendu le 1er juin...

...Mme Marie-Dominique Hagelsteen...Vu, enregistrée à son secrétariat le 10 avril 2006, l'expédition du jugement du 6 avril 2006 par lequel le tribunal administratif de Poitiers, saisi d'une demande tendant à la décharge de l'obligation de payer des commandements en date du 5 janvier 2006 émis par le trésor public correspondant à des redevances d'enlèvement d'ordures ménagères réclamées par la communauté de communes du Pays Thénezéen, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement rendu le 1er juin...

...Mme Marie-Dominique Hagelsteen... 135-02-03-03-06 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ATTRIBUTIONS. SERVICES COMMUNAUX. ORDURES MÉNAGÈRES ET AUTRES DÉCHETS. - SERVICE D'ENLÈVEMENT FINANCÉ PAR UNE REDEVANCE CALCULÉE EN FONCTION DU SERVICE RENDU - SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - CONSÉQUENCE - COMPÉTENCE DU JUGE JUDICIAIRE POUR CONNAÎTRE D'UN LITIGE RELATIF AU PAIEMENT DE CETTE REDEVANCE PAR UN USAGER - OBSTACLE - ABSENCE - CIRCONSTANCE QU'À L'OCCASION D'UN TEL LITIGE SOIT POSÉE LA QUESTION DE LA LÉGALITÉ DE L'ACTE RÉGLEMENTAIRE PAR LEQUEL LE TARIF DE LA REDEVANCE A ÉTÉ FIXÉ. 135-02-03-03-06 La...

...Mme Marie-Dominique Hagelsteen...Vu, enregistrée à son secrétariat le 7 avril 2006, l'expédition de l'ordonnance du 6 mars 2006 par laquelle le juge du tribunal de grande instance de Rochefort, saisi d'une demande tendant à l'annulation des titres exécutoires émis par le président de la communauté de communes de l'île d'Oléron correspondant à des redevances d'enlèvement d'ordures ménagères dues à la régie Oléron Déchets, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu l'ordonnance du 26 septembre 2005 par...