Facebook Twitter
Accueil > Recherche       RSS

46 résultats

§ France, Tribunal des conflits, 15 janvier 2007, C3521

...Mme Marie-Dominique Hagelsteen... 17-03-02-02-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. DOMAINE. DOMAINE PRIVÉ. - GESTION PAR UNE PERSONNE PUBLIQUE DE SON DOMAINE IMMOBILIER PRIVÉ - MISSION DE SERVICE PUBLIC - ABSENCE - COMPÉTENCE JUDICIAIRE RJ1. 17-03-02-02-01 L'activité par laquelle une personne publique gère son domaine immobilier privé ne constitue pas, par elle-même, une mission de service public. Les agents recrutés par cette personne publique pour participer à l'exécution d'une telle activité sont, par...

§ France, Tribunal des conflits, 18 décembre 2006, C3557

...Mme Marie-Dominique Hagelsteen...Vu, enregistrée à son secrétariat le 10 avril 2006, l'expédition du jugement du 6 avril 2006 par lequel le tribunal administratif de Poitiers, saisi d'une demande tendant à la décharge de l'obligation de payer des commandements en date du 5 janvier 2006 émis par le trésor public correspondant à des redevances d'enlèvement d'ordures ménagères réclamées par la communauté de communes du Pays Thénezéen, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement rendu le 1er juin...

§ France, Tribunal des conflits, 18 décembre 2006, C3558

...Mme Marie-Dominique Hagelsteen...Vu, enregistrée à son secrétariat le 10 avril 2006, l'expédition du jugement du 6 avril 2006 par lequel le tribunal administratif de Poitiers, saisi d'une demande tendant à la décharge de l'obligation de payer des commandements en date du 5 janvier 2006 émis par le trésor public correspondant à des redevances d'enlèvement d'ordures ménagères réclamées par la communauté de communes du Pays Thénezéen, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement rendu le 1er juin...

§ France, Tribunal des conflits, 18 décembre 2006, C3559

...Mme Marie-Dominique Hagelsteen...Vu, enregistrée à son secrétariat le 10 avril 2006, l'expédition du jugement du 6 avril 2006 par lequel le tribunal administratif de Poitiers, saisi d'une demande tendant à la décharge de l'obligation de payer des commandements en date du 5 janvier 2006 émis par le trésor public correspondant à des redevances d'enlèvement d'ordures ménagères réclamées par la communauté de communes du Pays Thénezéen, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement rendu le 1er juin...

§ France, Tribunal des conflits, 18 décembre 2006, C3560

...Mme Marie-Dominique Hagelsteen...Vu, enregistrée à son secrétariat le 10 avril 2006, l'expédition du jugement du 6 avril 2006 par lequel le tribunal administratif de Poitiers, saisi d'une demande tendant à la décharge de l'obligation de payer des commandements en date du 5 janvier 2006 émis par le trésor public correspondant à des redevances d'enlèvement d'ordures ménagères réclamées par la communauté de communes du Pays Thénezéen, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement rendu le 1er juin...

§ France, Tribunal des conflits, 18 décembre 2006, C3561

...Mme Marie-Dominique Hagelsteen...Vu, enregistrée à son secrétariat le 10 avril 2006, l'expédition du jugement du 6 avril 2006 par lequel le tribunal administratif de Poitiers, saisi d'une demande tendant à la décharge de l'obligation de payer des commandements en date du 5 janvier 2006 émis par le trésor public correspondant à des redevances d'enlèvement d'ordures ménagères réclamées par la communauté de communes du Pays Thénezéen, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement rendu le 1er juin...

§ France, Tribunal des conflits, 18 décembre 2006, C3562

...Mme Marie-Dominique Hagelsteen...Vu, enregistrée à son secrétariat le 10 avril 2006, l'expédition du jugement du 6 avril 2006 par lequel le tribunal administratif de Poitiers, saisi d'une demande tendant à la décharge de l'obligation de payer des commandements en date du 5 janvier 2006 émis par le trésor public correspondant à des redevances d'enlèvement d'ordures ménagères réclamées par la communauté de communes du Pays Thénezéen, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement rendu le 1er juin...

§ France, Tribunal des conflits, 18 décembre 2006, C3563

...Mme Marie-Dominique Hagelsteen...Vu, enregistrée à son secrétariat le 10 avril 2006, l'expédition du jugement du 6 avril 2006 par lequel le tribunal administratif de Poitiers, saisi d'une demande tendant à la décharge de l'obligation de payer des commandements en date du 5 janvier 2006 émis par le trésor public correspondant à des redevances d'enlèvement d'ordures ménagères réclamées par la communauté de communes du Pays Thénezéen, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement rendu le 1er juin...

§ France, Tribunal des conflits, 16 octobre 2006, C3533

...Mme Marie-Dominique Hagelsteen... 135-02-03-03-06 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ATTRIBUTIONS. SERVICES COMMUNAUX. ORDURES MÉNAGÈRES ET AUTRES DÉCHETS. - SERVICE D'ENLÈVEMENT FINANCÉ PAR UNE REDEVANCE CALCULÉE EN FONCTION DU SERVICE RENDU - SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - CONSÉQUENCE - COMPÉTENCE DU JUGE JUDICIAIRE POUR CONNAÎTRE D'UN LITIGE RELATIF AU PAIEMENT DE CETTE REDEVANCE PAR UN USAGER - OBSTACLE - ABSENCE - CIRCONSTANCE QU'À L'OCCASION D'UN TEL LITIGE SOIT POSÉE LA QUESTION DE LA LÉGALITÉ DE L'ACTE RÉGLEMENTAIRE PAR LEQUEL LE TARIF DE LA REDEVANCE A ÉTÉ FIXÉ. 135-02-03-03-06 La...

§ France, Tribunal des conflits, 16 octobre 2006, C3534

...Mme Marie-Dominique Hagelsteen...Vu, enregistrée à son secrétariat le 7 avril 2006, l'expédition de l'ordonnance du 6 mars 2006 par laquelle le juge du tribunal de grande instance de Rochefort, saisi d'une demande tendant à l'annulation des titres exécutoires émis par le président de la communauté de communes de l'île d'Oléron correspondant à des redevances d'enlèvement d'ordures ménagères dues à la régie Oléron Déchets, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu l'ordonnance du 26 septembre 2005 par...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones
Association des cours judiciaires suprêmes francophones
Accédez au site de l’AHJUCAF
Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours suprêmes judiciaires francophones,
Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.