Recherche de qui ont été rapportées par Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon dans la jurisprudence francophone - page 3

...Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon...Vu, 1° sous le n° 317840, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 juin et 11 juillet 2008 présentés pour M. Gilbert A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 10 avril 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, faisant droit au recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a annulé le jugement du 13 mai 2004 du tribunal administratif de Grenoble et rétabli la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année...

24-01-03-01-04 DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. PROTECTION DU DOMAINE. CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE. POURSUITES. - FONDEMENT - ATTEINTE AU DOMAINE... ...Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon...Vu le pourvoi, enregistré le 4 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 3 juillet 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, faisant droit à l'appel formé par MM. Moirabou...

...Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon...Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guy A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du jury arrêtant la liste d'admission des candidats au concours sur titres pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines de l'année 2007 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 2005-901 du 2 août 2005 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme...

...Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon...Vu la décision en date du 16 octobre 2009 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur le pourvoi de la SOCIETE TOYOTA MOTOR MANUFACTURING FRANCE, a annulé le jugement en date du 26 avril 2007 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes tendant à la décharge ou à la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2003, 2004 et 2006 dans les rôles des communes d'Onnaing, Rombies-et-Marchipont et Quarouble et a ordonné un supplément...

...Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 février et 20 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE EUROFACTOR, dont le siège est 1-3, rue du Passeur de Boulogne à Issy-les-Moulineaux 92861 ; la SOCIETE EUROFACTOR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0307159 du 30 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties relative à des locaux...

...Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juin et 21 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Patrick A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09NT00951 du 19 avril 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté leur requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 067699 du 5 février 2009 par lequel le tribunal administratif de Nantes, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement...

...Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon...Vu le pourvoi, enregistré le 7 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la SA SPORTIVE PROFESSIONNELLE ASSE LOIRE, dont le siège est au Stade Goeffroy Guichard 14 rue Paul et Pierre Guichard à Saint-Etienne 42000, représentée par son président-directeur général en exercice ; la SA SPORTIVE PROFESSIONNELLE ASSE LOIRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10LY00066 du 1er juillet 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance n° 0907492...

...Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 juin et 2 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentés pour la SAS AZEGO TECHNOLOGY SERVICES dont le siège social est situé 11, rue de Norvège à Villebon-sur-Yvette 91978 Courtaboeuf cedex représentée par Me Alain SOUCHON, mandataire judiciaire, en sa qualité de liquidateur de la SAS AZEGO TECHNOLOGY SERVICES ; la SAS AZEGO TECHNOLOGY SERVICES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07VE00477 du 13 mars 2008 par lequel la cour administrative d'appel...

...Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon...Vu le pourvoi, enregistré le 27 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 07/17 du 24 novembre 2008 par lequel la cour régionale des pensions de Nîmes, statuant sur l'appel formé par M. Laurent A contre le jugement du 23 janvier 2007 du tribunal départemental des pensions du Gard, a reconnu à celui-ci un droit à une pension militaire d'invalidité au taux de 12 % pour séquelles d'entorse métacarpo-phalangienne du pouce...

...Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon...Vu le pourvoi, enregistré le 7 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DU RHONE, dont le siège est au 12 bis rue Jean-Marie Chavant à Lyon 69007 ; l'UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DU RHONE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09LY02987 du 1er juillet 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance n° 0902038 du 2 novembre 2009 par laquelle le président de la 6ème...