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19-02-045-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. REQUÊTES AU CONSEIL D'ETAT. RECOURS EN CASSATION.... ...Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon...Vu le pourvoi, enregistré le 31 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 083390 du 4 février 2010 par lequel le tribunal administratif de Rennes, faisant droit à la demande présentée par la société coopérative agricole SCA de Broons, l'a...

...Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon...Vu l'ordonnance n° 1110053 du 27 janvier 2012 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée par M. B...A... ; Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2011 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par M. B... A..., élisant domicile..., et le mémoire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 mars 2012, présenté par M.A... ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du...